de Dijon, par arrêt du 29 juin 1988, confirma le jugement et condamna en outre la requérante, en application de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, à rembourser aux organismes concernés les indemnités

attaqué (Amiens, 30 avril 2003) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts et à rembourser les indemnités

[Z] une attestation Pôle Emploi conforme au présent jugement ; > Condamné la SAS DSC à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ".

constituerait la notification de son licenciement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les indemnités

n'avait pas de cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 70.000 € à titre de dommages et intérêts et a ordonné le remboursement à l'organisme concerné des indemnités

second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités

hypothèse, comme en l’espèce, du refus de renouveler un titre de séjour ; en outre, la décision attaquée porte gravement atteinte à sa situation administrative et financière, ses droits sociaux et à des indemnités

payer au salarié la somme de 22 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes intéressés les indemnités

payer à son salarié les sommes de 70. 000 à titre de dommages et intérêts et 800 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et, d'autre part, à rembourser aux organismes concernés les indemnités

A la suite d'un contrôle de sa situation, révélant qu'elle n'avait pas déclaré l'intégralité des ressources de son foyer depuis 2018, et notamment les salaires et indemnités de chômage perçus par sa fille

Elle fait valoir que l'allocataire a perçu des indemnités de chômage, qui doivent être prises en compte dans le calcul de la prime d'activité et que l'indu restant s'élève à la somme de de 227,02 euros

La société VWR employant plus de 10 salariés (34 selon l'attestation ASSEDIC), le remboursement des indemnités de chômage servies à Madame X... doit être mis à sa charge, dans la limite légale.

Sur le remboursement des indemnités de chômage Les conditions d'application de l'article L 122-14-4 du Code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités

.1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

les indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt retient qu'eu égard aux propres carences de l'employeur dans la formation à la sécurité, à l'appréciation faite par la société pour le compte de laquelle

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

congés payés, condamné la société VETEMENTS HENRI ANDRE au paiement "aux" ASSEDIC les sommes versées à Madeleine X... du jour de son licenciement au jour de sa décision dans la limite d'un mois d'indemnité

Attendu enfin qu'il y a lieu de faire application de l'article L.122-14-4 alinéa 2 du Code du travail et d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités

de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités