La Cour de cassation a retenu qu'en refusant de prendre en considération les demandes formulées sans équivoque dans les motifs des conclusions d'appel de la société tendant au partage des indivisions post-communautaire

fond étaient tenus de s'expliquer sur la rémunération du gérant et d'en fixer le montant, dans un premier temps, pour déterminer, dans un second temps, les fruits de l'exploitation tombant dans l'indivision

L'indivision post-communautaire X...-Z... n'a pas été partagée. Mme Marie-France Z... s'est remariée le 2 septembre 1996 avec M. Jacques Y... sous le régime de la séparation de biens.

Par conséquent, les biens acquis pendant le mariage par les époux communs en biens se trouvent en indivision post-communautaire.

de l'EARL Gilles constituent des biens communs devant apparaître à l'actif de communauté ; - ordonné l'ouverture des opérations judiciaire de liquidation et de partage de communauté ainsi que de l'indivision

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de créance à l'égard de l'indivision post-communautaire du chef de la taxe d'habitation, Aux motifs

[R] [P] demande la condamnation de Mme [O] [N] au remboursement de la somme de 30 000 euros « au bénéfice de l’indivision post successorale de [C] [P] ». M.

contentieux né entre son ex-épouse Mme [N] [K], et lui-même sur la recevabilité de sa demande tendant à obtenir un droit à rémunération de son activité dans le fonds artisanal de maçonnerie dépendant de l'indivision

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les actions de membres d'une indivision post-successorale (les consorts P... et autres, les exposants) en paiement d'une part

Par jugement du 28 janvier 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix en Provence a notamment ordonné la liquidation et le partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire

Elle soutient que seul le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l'indivision post-communautaire et la liquidation du régime matrimonial entre les ex-époux.

I... envers l'indivision et renvoie les parties devant le notaire chargé des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision postcommunautaire qui devra arrêter les comptes entre les parties

Par jugement du 2 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Lyon a ordonné le partage de l'indivision post-communautaire existant entre Danielle Z... et Nicolas X..., renvoyé ceux-ci devant Me C

poursuivant, - voir, aux mêmes requêtes poursuites et diligences que ci-dessus, commettre Maître [H] [M], Notaire à [Localité 7] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision

Z... qui ont profité à Mme X... ne sauraient être considérés comme étant des paiements effectués ni par la communauté ni par l'indivision post communautaire contrairement à ce que le tribunal a retenu

X... entreront dans le compte de l'indivision, sans qu'il y ait lieu à remboursement par Mme Y... de la moitié de ces dépenses qui constituent une créance de M.

I... a relevé appel d'un jugement rendu le 18 avril 2019 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ayant déclaré ses demandes afin de partage de l'indivision successorale de feu J...

d'un bien commun qu'à compter du jour où la décision de divorce est devenue irrévocable, ce qui met fin au devoir de secours ; qu'en statuant en l'espèce comme s'il s'était agi d'une indivision ordinaire