Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [6] coupable d'homicides involontaires, alors : « 1°/ que la personne morale n'est responsable que des infractions commises

que la cour constate, sans qu'il y ait lieu à préjuger au fond de la culpabilité de Pierre X... qu'il existe des charges au dossier susceptibles de caractériser sa participation aux faits criminels commis

sibyllins et sujets à interprétation diverse ; ils ne constituent en aucun cas des aveux circonstanciés, la recherche systématique de la présumée victime puis d'autres malversations qu'auraient commise

Jean-Noël, 1°) contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction douanière, a rejeté

S'agissant de l'infraction commise le 11 janvier 2019 : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'information pour ces infractions doit être écarté. S'agissant de l'infraction commise le 11 mars 2018 7.

ne pas avoir établi celui de 1983 qui avait été communiqué aux banques et organismes de crédit ou leasing, que le bilan reprenait les inexactitudes figurant sur les bilans falsifiés des exercices antérieurs

[Q], docteur, qui n'a commis aucune faute et qui s'est retrouvé plongé pendant plusieurs années dans une situation particulièrement stressante et humiliante ; que la décision sur la culpabilité sera par

en cause, de sorte qu'un réquisitoire visant des pièces portant une date postérieure se trouve radicalement entaché de nullité, car excluant toute certitude quant à l'existence d'une présomption d'infraction

commise le 13 juillet 2023 ; 2°) à l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction dirigées contre les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les

déclaré le demandeur coupable de blessures involontaires et, en répression, l'a condamné aux peines de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que le docteur A..., commis

Yvon, contre l'arrêt de cour d' appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné,

le 5 juillet 2023, un point pour une infraction commise le 6 juillet 2023, un point pour une infraction commise le 3 mars 2024 et la décision référencée « 48 SI » du 5 juin 2025 par laquelle le ministre

liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats aux marchés ; que les faits de favoritisme reprochés à Jean Y... sont incriminés par la loi pénale, qu'ils aient été commis

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 223-6 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, applicable aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions

pour une infraction commise le 7 novembre 2021 à 12h45 à Baisieux, 1 point pour une infraction commise le 11 novembre 2021 à 13h17 à Baisieux, 1 point pour une infraction commise le 18 novembre 2021 à

mars 1998 ; qu'elle a fait l'objet au cours de l'année 1995 d'une vérification de comptabilité qui a mis en évidence des dissimulations de chiffres d'affaires importantes ; que la commission des infractions

le premier à 30 mois d'emprisonnement, dont 26 mois avec sursis, et 100 000 francs d'amende, et à la faillite personnelle pour abus de confiance, escroquerie, faux, usage de faux, banqueroute et infractions

fromage, jambon, charcuterie, lait en poudre), en sorte que l'élément intentionnel fait défaut ; "alors, d'autre part, qu'une loi plus douce est applicable aux poursuites en cours pour les faits commis

La requérante n'a donc pas reçu lorsqu'elle a commis ces infractions les informations légalement requises et, notamment, n'a pas eu connaissance de leur qualification juridique.