prévenu et la prescription ; que le décès de Gérard Y..., survenu à la suite de son suicide, le 24 juin 2002, a éteint l'action publique en ce qui le concerne et que c'est avec raison que le magistrat instructeur

interjeté par Clément X... de l'ordonnance du 11 décembre 2003 l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que "l'ordonnance critiquée n'est pas complexe ; qu'en effet le magistrat instructeur

bureau des étrangers en la signant du seul nom de "Z...", la signature figurant sur ce document comportant intégralement le paraphe utilisé par lui lors de sa première comparution devant le magistrat instructeur

entendre comme témoins des personnes contre lesquelles existent des indices graves et concordants de culpabilité, et que la cour d'appel, qui constatait expressément qu'au moment où le magistrat instructeur

des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur

la violation des articles 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

susvisés ; "alors, de surcroît, que les dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, telles que résultant de la loi du 30 décembre 1996, applicables à l'espèce, imposent au magistrat instructeur

susvisés ; "alors, de surcroît, que les dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, telles que résultant de la loi du 30 décembre 1996, applicables à l'espèce, imposent au magistrat instructeur

Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMMUNE de LANDEDA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 novembre 1988, qui, dans la procédure instruite

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de nonlieu ; "aux motifs qu'il résulte du rapport des experts commis par le magistrat instructeur

détenu, offert, distribué, acheté ou vendu une substance inscrite au tableau B " ; " aux motifs que " sur la culpabilité de X..., que certes C... a rétracté le 26 mars 1987 devant le magistrat instructeur

s'il admettait avoir pris l'initiative de ce qui s'était passé et avoir insisté auprès de la mineure, il n'avait pas eu l'impression de la forcer ; que, lors de ses déclarations devant le magistrat instructeur

clairement établi que devant le notaire qui a dressé l'acte de location-gérance, Guy Y... a déclaré que le fonds n'était grevé d'aucune inscription ou nantissement, alors que devant le magistrat instructeur

.) ; qu'en dépit des protestations de Jean-Claude Z... dans un écrit adressé au magistrat instructeur, son comportement était l'aboutissement d'un geste volontaire et révélait bien une intention de se

acte " ; que cette décision s'analyse comme un rejet, en l'état, de la demande de confrontation, rejet que Philippe Y... n'a pas critiqué par la voie de l'appel ; que, par la suite, le magistrat instructeur

constitution à la partie civile et auxquelles était jointe une copie des décisions, ont été expédiées le 9 septembre 1999 pour la première et le 15 octobre 1999 pour la seconde, par le greffier du magistrat instructeur

relevait expressément " que la SITEC a facturé 100 % des travaux de câblage... alors que le sous-traitant n'avait exécuté que 18 % du travail ; sous réserve de l'appréciation de Monsieur le magistrat Instructeur

faux en écritures publiques à l'encontre de Me Henry X..., notaire ; qu'en déclarant le contraire, et en omettant subséquemment de statuer sur les faits ainsi régulièrement dénoncés au magistrat instructeur