2011 ; - l'administration fiscale n'a pas saisi la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, malgré sa demande ; elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n° 200 de l'instruction

D'autre part, la SARL Sogeri n'est pas fondée à invoquer différents points de la documentation administrative de base, de diverses instructions administratives, circulaires ou réponses ministérielles relatifs

le secteur de l'économie sociale et le secteur sanitaire et social d'une telle obligation ; qu'en effet outre que les juridictions judiciaires ne sont aucunement liées par les circulaires ou instructions

être regardée comme ayant fait application, au sens du troisième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales cité ci-dessus, de l'interprétation donnée de la loi fiscale par cette instruction

pas imposables en ce qu'ils ont conforté une immobilisation ancienne sans apporter d'amélioration et ne le sont que partiellement dans le cas où ils ont apporté une telle amélioration en vertu de l'instruction

En ce qui concerne l'application interprétation de la doctrine administrative : 6.

n° 4A1214, publiée le 9 mars 2001 et des paragraphes 30 et 120 de l'instruction administrative BOI-BIC-BASE-80-10 publiée le 12 septembre 2012, qui prévoient une application inconditionnelle et sans aucune

n° 4A1214, publiée le 9 mars 2001 et des paragraphes 30 et 120 de l'instruction administrative BOI-BIC-BASE-80-10 publiée le 12 septembre 2012, qui prévoient une application inconditionnelle et sans aucune

vendeurs ou fournisseurs, des factures de vente immobilière et encaissements réalisés sur ses propres clients, ce qui entraîne ainsi un paiement double de la TVA ; - selon les paragraphes 10 et 20 de l'instruction

professionnelle de location meublée et une activité para-hôtelière, doivent être pris en compte ; - il est fondé à se prévaloir de la réponse du directeur de la législation fiscale du 2 juillet 2009, de l’instruction

le paragraphe 160 de l'instruction administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 du 12 septembre 2012 ; - l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts

Sur le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 17.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 11 février 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 b bis du code général des impôts ; à ce titre, ses installations constituent des jeux et manèges forains, au sens des paragraphes 210 et 230 de l’instruction

En troisième lieu, en jugeant que le paragraphe 28 de l'instruction administrative 6 F-2-12 du 3 mai 2012 ne faisait pas des dispositions citées au point 7 une interprétation différente de celle qu'il

II. - Le préfet procède à l'instruction de la demande.