d'intervention ; qu'en validant la procédure suivie et le redressement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 80 A du livre des procédures

capitaine Z... qui prétendait ignorer l'existence de cette précédente perquisition, il était acquis que la mise hors de cause de Mimoun X..., constatée par ledit procès-verbal antérieur à cette seconde intervention

. ; Attendu que la société Wanner Isofi, appelée en intervention forcée dans la procédure, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des dispositions

modifiée ; ­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Suivant ordonnance du 5 mars 2024, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Monsieur [Z] [A] pour y procéder.

Par un jugement n°s 2101661, 2103348 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'intervention. Procédure devant la cour : I.

des pièces mentionnées dans les annexes 1 et 2 du protocole du 15 juillet 1996 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SNAM le 26 novembre 1996, la société Econocom a appelé en intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M.

audience et soutenues oralement par leur conseil, Monsieur le Docteur [W] [V] [U] et son assureur la MACSF demandent de mettre hors de cause le Docteur [W] [V] [U], de donner acte à la MACSF de son intervention

qu'elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du demandeur ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'en outre, lorsque le requérant fonde son intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M.

MOYENS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE " SANS ABSORBER TOUTE L'ACTIVITE DE ME X..., L'AFFAIRE S'EST ETENDUE SUR PLUSIEURS ANNEES, QU'ELLE A NECESSITE UNE EXPERTISE ET DES DEMARCHES, INTERVENTIONS

articles 5 et 101 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Faits et procédure 2.

l'article 5 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Il fait essentiellement valoir que': -L'intervention en procédure de Messieurs [K] et [Z] [S] doit être déclarée irrecevable en raison du caractère strictement personnel liée à la nature même du contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M.