condamné pour infraction à l'article R.10 du Code de la route, que de son côté, M.Aubin a été condamné pour conduite en état alcoolique ; que la C.P.A.M. de Nantes et M.Aubin ont ensuite demandé à la juridiction

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 19 mars 1993, M.

A ETE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD POUR DETOURNEMENT DE FONDS AU PREJUDICE DE X..., QUE CE DERNIER A FAIT ASSIGNER EN REMBOURSEMENT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE

familiale conflictuelle bloquée depuis plusieurs années ; Qu'avec raison, en l'absence caractérisée de danger, le juge des enfants a refusé d'être le bras séculier et le juge d'appel d'une autre juridiction

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure devant les juridictions civiles.

commerciale ; "1°) alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut la porter devant la juridiction répressive, sauf si celle-ci a été saisie par le

[C] ; Considérant que l'exception d'incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction pénale soulevée par M. [J] ne saurait prospérer dès lors que l'irrecevabilité de M.

En l’espèce, il rappelle que la procédure devant les juridictions civiles est régie par l’initiative des parties. 16.

un litige qui ne relève pas de la compétence des juridictions civiles. (...) 3.

la publication de la décision à intervenir ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence des juridictions

du second alinéa de l'article 4 du Code de procédure pénale, qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction

payé par l'Etat à cette dernière en sa seule qualité de personne ayant la charge effective des enfants d'un fonctionnaire, ne devait pas être déduit du montant de la pension alimentaire fixée par la juridiction

    Le requérant se plaint de la saisie par les autorités de ses biens, de la disparition de ceux-ci ainsi que du refus des juridictions civiles de l’indemniser pour le préjudice qu’il estime

d'intervention des titulaires des marques en cause, d'information sans délai du procureur de la République de la retenue douanière effectuée et de saisine, par les titulaires des marques litigieuses, d'une juridiction

TEMPS UTILE LES DEMARCHES POUR EN DEMANDER LA RETROCESSION" ET LA "GARANTISSAIENT DE N'AVOIR AUCUN RECOURS SI LES RESULTATS NE DEVAIENT PAS ETRE CONCLUANTS", ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE LA JURIDICTION

COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION

Aux termes du premier alinéa de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des

Aux termes du premier alinéa de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des

la juridiction civile, quand bien même la décision du juge pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil ; - L'action prud'homale engagée