attaquées (juge de l'expropriation du département de La Réunion, 2 et 20 novembre 1998), en premier lieu, de lui avoir été notifiées alors que le préfet a pris, le 11 janvier 1999, un arrêté prescrivant l'ouverture

machine à découper qu'elle s'engageait à fabriquer ; que le 1er décembre suivant la société l'Hexagone payait 15 % du prix convenu ; que le 21 juillet 2000, une procédure de redressement judiciaire était ouverte

sont entrés au service de la société Cannes Balnéaire, respectivement le 5 juillet 1949, le 6 juillet 1951, et le 1er Juin 1969 pour les deux derniers, comme employés des jeux au casino Palm Beach, ouvert

X..., engagé par la société Dabertrand Moto-Cycles en qualité de chef d'atelier à compter du 1er septembre 1979, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 février 1989 ; Attendu que, pour juger

le cadre de la vérification générale de la comptabilité de l'EURL Lutèce Verlags, l'administration fiscale n'y a pas joint les éléments d'information relatifs aux résultats de cette procédure ni les lettres

STMR Etic fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour la condamner à payer à la société ZAP certaines sommes, rejeté une demande de sursis à statuer, dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale ouverte

[U] [R] [S] a ouvert dans les livres de la société Boursorama un compte personnel n° [XXXXXXXXXX01]. Par acte du 27 février 2024, la banque a fait assigner M.

La société débitrice SAS à associé unique HANNA TRANSPORT a été appelé à comparaître le 7 novembre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 16 septembre 2025.

par l'intermédiaire de ce dernier cependant qu'il avait, en mai 1985, clôturé ces comptes et procédé à l'ouverture d'un nouveau compte ; qu'en ne recherchant pas comment Bonnet, licencié de l'UBS depuis

passager d'un véhicule conduit par Dany A..., assurée auprès des Mutuelles du Poitou, Mme X... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 7 septembre 2004 ; que l'information judiciaire ouverte

du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir édifié des constructions en l'espèce, deux ouvertures

2007, la société MBC a assigné la société Vaucluse logement et la société ATM aux fins de paiement de sommes au titre des marchés sous-traités ; que les 14 novembre 2007 et 27 mai 2008, le tribunal a ouvert

B..., saisi de l'information ouverte du chef de banqueroute et délits assimilés ; que M.

dernière le 30 août 2007 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 4 novembre 2010, notamment pour avoir adressé au siège social de l'entreprise, sans mention de destinataire, une lettre

Selon le Gouvernement, qui s'appuie sur une lettre du 23 décembre 2004 du ministère de l'Intérieur, les enveloppes en cause avaient été ouvertes par la requérante, qui avait gardé les lettres qu'elles

Y..., exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à Bron a ouvert un magasin secondaire de vente de pain, patisserie, alimentation générale et produits frais dans une rue voisine; que dans

Par lettres du 31 mars 2003 et du 18 mars 2014, le salarié été désigné par l'Union départementale CGT de l'Yonne en qualité de délégué syndical. 3.

dans laquelle l'un et l'autre dénoncent les conditions dans lesquelles se sont déroulés ces auditions ; qu'ainsi, dans sa lettre du 9 octobre 1998, Dominique X... a déclaré vouloir déposer plainte contre

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

des plis ; 4) la lettre de notification du marché ; 5) l'acte d'engagement signé et ses annexes ; 6) les pièces relatives à l'ensemble des entreprises, notamment : a) le rapport d'analyse des offres