[R] [V] la somme de 9.000 euros, solidairement avec Mme [J] [V] dans la limite du montant de cette condamnation. III.

Cette cour, désignée comme cour d'appel de renvoi, a été régulièrement saisie par l'URSSAF d'INDRE et LOIRE par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 DÉCEMBRE 2007.

société SOCAM, pour tenter de sauver la situation de celle-ci (cf. jugement, p. 19, attendus 1 à 4 et p. 20 § 1) ; 1°)- alors que la société SOCAM avait la nature d'une société à responsabilité limitée

[R] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par la citation directe ; qu'en

Par requête du 29 mars 2021, la SASU O Délices d'Angie a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montauban aux fins d'octroi d'un sursis à expulsion.

18 février 2021, auquel la cour renvoie pour un exposé plus complet des faits et de la procédure antérieure, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-En-Cotentin, saisi

du code rural ; que, le tribunal administratif d'Orléans n'ayant annulé la décision initiale de la commission départementale que pour des motifs de forme, la commission nationale a outrepassé les limites

ARRÊT : Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, le 19 Janvier 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSÉ : Saisi

[G] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre d'une demande de rappels de salaire au titre du non respect du minimum conventionnel sur l'année 2014, de la prime d'ancienneté depuis janvier 2017 et pour

[T] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation du licenciement, ainsi qu'en paiement de rappel de salaires et indemnités.

Par jugement du 8 juillet 2021, le juge de l'exécution, constatant l'échec de la tentative de vente amiable a ordonné la vente forcée du bien saisi à l'audience d'adjudication du 30 septembre 2021.

Les causes du commandement de payer susvisé n'ayant pas été intégralement réglées dans le délai imparti de deux mois, la SA [Adresse 3] a saisi le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité

[B] [Y] et Mme [L] [X] épouse [Y] ont saisi la commission de surendettement de Haute-Garonne.

Par acte du 1er décembre 2021, Mme [V] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en nullité du congé pour vente, au motif d'un prix abusif. 04.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [W] [T] a saisi la [27] d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 25 août 2022.

Par conclusions d'incident du 22 mai 2024, les défenderesses ont saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Foix afin de voir déclarer l'action de la SA Camca Assurance irrecevable comme

L'assuré a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis le 30 juin 2022 aux fins d'obtenir l'annulation de la décision de la C.G.S.S.R. et son classement en catégorie 3 des invalides.

[W] et Mme [I] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Libourne aux fins d'obtenir un délai de grâce. 10.

d'autre part certaines dispositions du jugement qui lui font grief ; que son appel est recevable de ces chefs ; qu'il relève à juste titre que le tribunal de commerce d'Evry est intervenu hors les limites

Engagée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 1994, Christine X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Creil le 2 mai 2002 pour obtenir la requalification de son contrat initial en contrat