Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1, alinéa premier, du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble

de commerce en septembre 2010 étant annexé aux présentes » ; que l'article 2 consacré à la durée précise que « La présente sous location, régie par le statut des baux commerciaux, est consentie et acceptée

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée empêche toute location de l'immeuble en son entier, lui impose de reloger les occupants alors que plusieurs

Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, la Ville de Paris fait valoir que le moyen d'ordre public n'est pas fondé.

pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature

-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa

. ; Donne défaut contre la société SIR ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1986), que Mlle Y... a vendu son fonds de commerce à M.

La SARL Dillon 2001, qui a pour principale activité la location de locaux à usage professionnel, a conclu le 12 février 2001 un contrat de crédit-bail immobilier afin de financer la construction d'un immeuble

La société [I] [V] SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 881 051 569 et exploite un fonds de commerce

, LA COUR D'APPEL A ESTIME A TORT QUE, A SUPPOSER CES LOCATIONS VERITABLES, ELLES AURAIENT ETE NULLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945, QUI NE CONCERNE QUE LES BAUX D'IMMEUBLES

(Loire-Atlantique), agissant en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis ...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1997) que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble

, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () ".

par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire') révèle sa qualité de professionnel.

et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mars 2004), rendu en matière de référé, que le 1er août 1998, la société Immoroma a donné en location un immeuble à usage commercial

- CONSTATER que les concluants établissent la propriété du fonds de commerce lors de la conclusion du contrat de location-gérance, l'existence d'une clientèle propre et préexistante à la location et

SUR CE, La société le Saphir Bleu fait valoir que Monsieur [V] s'est présenté comme le propriétaire du fonds de commerce et/ ou des murs commerciaux , qu'elle a cru souscrire un bail commercial et

A ACQUIS EN 1961 UN FONDS DE COMMERCE AVEC DROIT AU BAIL SUR LE REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, SON MARI ETANT ENSUITE DEVENU LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT D'HABITATION DU PREMIER ETAGE; QUE LOMBARD, ACQUEREUR