de pièces détachées pour l'automobile, l'un de 67 colis pour un poids de 5,8 tonnes, l'autre de 103 colis pour un poids de 7,7 tonnes.

n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 9 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, de la jurisprudence précitée et des pièces versées aux débats.

) fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 juin 1998) d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 n'impose que la déclaration de créance

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen

d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Civile foncière 66, ayant absorbé par voie de fusion absorption et transmission de patrimoine la société Civile foncière 67

réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier ; Attendu qu'en l'état de cette énonciation, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors

[G] la somme de 67 007,98 euros correspondant à une indemnité d'occupation sur la période de mars 2009 à septembre 2016 inclus, l'arrêt retient que M.

Les moyens ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. Sur le second moyen proposé pour la société [4] Enoncé du moyen 24.

n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que les articles L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L

dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et de la Steamship mutual underwriting association LTD, assureur du navire, tous deux constitués parties civiles ; Attendu que, pour allouer 67

cassation a cassé et annulé la décision du 23 mai 2019 dans les termes suivants : Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction issue de la loi

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 avril 1997, n° 368), que M.

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de l'article 67

1995; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, en statuant à son égard par arrêt contradictoire à signifier, a fait l'exacte application de l'article 410 du Code de procédure pénale; Que, dès lors

William X... était titulaire à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du Code civil, ensemble les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du

l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une motivation suffisante au regard des exigences des articles L. 115-3, R. 434-32 du code de la sécurité sociale et 3 de la loi

Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

. à prendre des mesures conservatoires, les moyens invoqués par la société Soler promotion pour expliquer l'inexécution de l'obligation mise à sa charge, la cour d'appel a violé les articles 36 de la loi

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu, selon la procédure, que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 1996) d'avoir refusé de