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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022486990
9 juillet 2010
contre la décision du Conseil national ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008048846
24 octobre 2001
que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande l'annulation de la décision implicite d'approbation de l'avenant du 19 avril 2000 à la convention des médecins généralistes et relatif à la formation
6ème Chambre
DTA_2000825_20221110
10 novembre 2022
A a saisi le conseil départemental de l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine d'une plainte dirigée contre le docteur E, médecin légiste chargée d'une mission de service public dans le cadre d'une instance
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487043
7 juillet 2010
DES MEDECINS en ce qui concerne M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2401235_20260320
20 mars 2026
de l’Ordre des médecins.
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e20e
21 avril 2009
le 14 novembre 1986, avec la qualification de médecine générale, et s'inscrivait le 3 mars 1987 à l'ordre des médecins.
8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat
DTA_2200483_20240925
25 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4124-2 du code la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436218.20220406
6 avril 2022
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008014165
8 avril 1998
congé de maladie ainsi que de son renouvellement, le fonctionnaire doit obligatoirement et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures adresser à l'autorité dont il relève un certificat d'un médecin
9ème chambre
DTA_2106283_20241128
28 novembre 2024
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail
3 ème Chambre
DTA_2204714_20250507
7 mai 2025
Par une décision en date du 21 janvier 2023, la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'Ordre des médecins a prononcé la radiation du tableau de l'Ordre des médecins de M. E.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032189011
9 mars 2016
organisations requérantes soutiennent que le législateur et le pouvoir réglementaire ont prévu, pour la profession de sage-femme, des dispositions qui en rapprochent l'exercice de celui de la profession de médecin
cr
61372578cd5801467741e03a
17 décembre 1997
Yayia aurait eu connaissance de l'acte du docteur B... avant le décès de la patiente, de sorte qu'elle n'a pas caractérisé en quoi l'abstention du chirurgien était fautive ; "et alors au surplus que la
6253ca0abd3db21cbdd89e5c
13 septembre 2007
Attendu que l'article 1er de l'Arrêté du 27 décembre 2001 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens- dentistes, des sages-femmes et les auxiliaires médicaux
6ème chambre
DTA_2109791_20240208
8 février 2024
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. () L'autorité investie du pouvoir de nomination peut
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685951
21 mars 1979
BIOLOGISTES ET DES ODONTOLOGISTES FAISANT PARTIE DES EFFECTIFS PERMANENTS DU SERVICE ET NOMMES EN CETTE QUALITE, SOIENT ATTACHES A TEMPS PARTIEL A LEUR SERVICE D'AUTRES COLLABORATEURS DOCTEURS EN MEDECINE
DTA_2108510_20240312
12 mars 2024
D C, médecin psychiatre, a saisi le 9 avril 2020 le conseil départemental de l'ordre des médecins du Val-de-Marne d'une plainte à l'encontre du docteur B, médecin exerçant au Centre hospitalier intercommunal
5ème Chambre
DTA_2306923_20250930
30 septembre 2025
le docteur B... devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins de la région Occitanie ; 2°) d’enjoindre au conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Hérault de
4 SS
CETAT:CETATEXT000008030758
12 juin 2002
du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins
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