l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel

niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

() 3° D'une assurance maladie ".

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

litige dès lors que : - le signataire était incompétent ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier, le préfet s'étant cru lié par l'insuffisance de ses ressources alors qu'il est malade

pris des jours de congé sans solde et avait été à plusieurs reprises absent de son lieu de travail sans justificatif, ce qui avait conduit son salaire à être inférieur à celui du salaire minimum interprofessionnel

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ". 3.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

travail, du psychologue, des techniciens du laboratoire et le rapport présenté au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, faisant état de conditions de travail et de relations interprofessionnelles

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Par des mémoires, enregistrés le 28 août 2025 et le 7 octobre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, intervenant au nom et pour le compte de la CPAM du Cher, représentée par

INSTANCE Mme Danièle Y... a été embauchée par déclaration type de la Cafat, le 20 avril 2009 en qualité d'aide à domicile à temps plein, afin de s'occuper de Mme Malia Liuga X..., laquelle souffre d'une maladie

CIST , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a été engagée à compter du 3 janvier 1994 en qualité de secrétaire médicale par le centre interprofessionnel

doivent être évaluées à 40 000 euros ; - l'expert n'a pas retenu de troubles dans les conditions d'existence ; le préjudice d'angoisse de mort imminente n'est pas caractérisé dans le cadre d'une maladie

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut