Elle a été maintenue dans ces fonctions par voie de détachement à compter du 1er avril 2020 par un arrêté de la maire de la commune, pris à titre de régularisation le 18 mai 2021.

En deuxième lieu, si Mme B soutient que la décision du 19 mai 2021 est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 mars 2021, elle n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions dirigées contre l'avis de la commission de réforme du 25 mars 2021 sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme A...

d'Achères du 8 mars 2021. 8.

Vu 1°), sous le n° 347635, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Biguglia

A une décision du 8 décembre 2021, le maire de la commune de Paea a rejeté la demande des requérants.

à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

Après avis du comité médical départemental du 20 mars 2018, le maire de la commune de Marseille a mis fin à son stage et a prononcé son licenciement pour inaptitude définitive et absolue à l’exercice de

Il résulte de la combinaison des dispositions législatives et réglementaires précitées applicables aux fonctionnaires territoriaux que, d'une part, lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 MAI 2013 (n°2013- , 1 pages) Numéro d'inscription

Par une décision du 28 février 2022, la maire de la commune de Châteauneuf-sur-Loire a rejeté cette demande. M.

Par un jugement n° 2101288 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du maire de Fleurance du 18 mars 2021.

B est fondé à demander l'annulation l'arrêté de la maire d'Houdain du 31 mars 2023 en tant qu'il le place en disponibilité d'office du 9 septembre 2022 au 7 mars 2023.

Par une décision du 7 janvier 2021, le maire de Nice a prolongé cette suspension à compter du 22 janvier 2021 jusqu'au terme de la procédure pénale. M.

Par une décision du 7 janvier 2021, le maire de Nice a prolongé cette suspension à compter du 22 janvier 2021 jusqu'au terme de la procédure pénale. M.