défense, de la suspension de sa solde à compter du 5 janvier 2026 et l’a convoqué à se présenter à son régiment le 16 mars 2026 sous peine de mise en œuvre de la procédure résiliation de son contrat par mesure

Sur la légalité de la mesure de mutation d'office dans l'intérêt du service : En ce qui concerne le moyen tiré de la mesure disciplinaire déguisée : 4.Un changement d'affectation prononcé d'office

D'une part, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles

de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. () ".

Saint-Etienne ; qu'il suit de là que postérieurement à l'intervention de ce décret, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur demeurait compétent pour tirer les conséquences de la mesure

sur l’aptitude professionnelle de l’agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n’est – sauf à revêtir le caractère d’une mesure

Il ressort des pièces du dossier que le refus d'autoriser l'achat, par le requérant, d'une télévision de 80 centimètres de diagonale, qui ne constitue pas une mesure disciplinaire, est motivé par la circonstance

commettant qui doit s'assurer du respect effectif de la réglementation par des contrôles a posteriori opérés à intervalles réguliers et prenant à l'encontre des chauffeurs désinvoltes ou négligents les mesures

requérants, seraient plus adaptées au but poursuivi de la protection de la mémoire historique auprès des jeunes générations - cependant, la sanction de renvoi scolaire, qui ne saurait passer pour une mesure

requérants, seraient plus adaptées au but poursuivi de la protection de la mémoire historique auprès des jeunes générations - cependant, la sanction de renvoi scolaire, qui ne saurait passer pour une mesure

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car la mesure contestée entraine une baisse substantielle de son traitement et, sur le doute sérieux, que la décision en cause mentionne à tort qu'il

branches n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas établi que la salariée ait travaillé après la réception de la lettre recommandée notifiant la mesure

A ait été au préalable mis en mesure d'obtenir communication de son dossier et de présenter sa défense ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

A L'HUISSIER, conseiller principal d'éducation, a été affecté au lycée de Villefranche de Rouergue, qui comprenait alors des classes de collège ; que si, au sein de cet établissement, il a, par une mesure

B soutient que : - la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie dans la mesure où l'exécution de la décision le place dans une situation financière difficile et a des conséquences sur son