que la subvention est accordée par l'AGEFIPH après examen préalable des pièces justificatives qui lui sont transmises par le demandeur ; que la convention d'action précise en son article 2. 3 les modalités

conclusions auxquelles il convient également de se reporter pour un exposé complet, avoir contribué à l'obtention du résultat, dont elle sollicite rémunération, c'est-à-dire un accord sur le quantum et les modalités

29 novembre 2010, cette même juridiction a prononcé le divorce des époux par conversion de la séparation de corps et statuant sur les mesures accessoires, a notamment : - condamné Monsieur X... à verser

responsabilité de la MHBF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; alors, de quatrième part, qu'en prenant en considération les modalités

ce qu'elle a dit la créance de la caisse bien fondée, mais dans la limite de 28.982,90 euros ; - confirmé partiellement la notification dans la limite de 28.982,90 euros ; - condamné la société à verser

complémentaires perçues par les deux gérants, le service vérificateur fait valoir qu'alors que des rémunérations relativement régulières sont par ailleurs enregistrées pour les deux associés, les modalités

. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ".

Il fait valoir que : - une décision expresse est intervenue par arrêté du 8 novembre 2024 lui attribuant la prime demandée et en précisant les modalités de versement, dont la première fraction a été versée

dès lors qu’ils sont affectés pendant une certaine durée dans une des circonscriptions de sécurité publique (CSP) figurant en annexe, peuvent bénéficier d’une telle prime dont les montants et les modalités

prestation compensatoire, subordonnée à l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, n'est envisagée que dans l'hypothèse ou le juge a fixé des modalités

régulière mais dont l'irrecevabilité sera constatée ultérieurement en raison du défaut de consignation dans le délai requis ; qu'en l'espèce, le jugement du 28 février 2006 fixant le montant et les modalités

aux salariés lors de la rupture du contrat de travail résultant de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite ou de décès ; qu'en soutenant que ce versement ne devait pas être limité à ces

Il soutient que : - la décision de recouvrer la somme de 2 061,14 euros est entachée de vice de procédure ; - elle est intervenue plus de quatre mois après versement des sommes et a donc remis en cause

En l'espèce, il est constant qu'une prime exceptionnelle d'un montant de 30 000€ a été versée de façon unique à tous les salariés de la société SOCLI à l'occasion du transfert d'entreprise.

Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu'il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement

BASTIDE MANUTENTION suivant les modalités suivantes : Versement d’une première somme de 6000 € le 5 février 2025 au plus tard ; Versement d’une mensualité de 740 € dès le 5 mars 2025 complétée dès le

réponse par un avocat, conteste avoir commis une faute d'imprudence et soutient que le courrier du 4 février 1997 par lui reçu de Monsieur Michaël X... ne contenait aucune demande précise sur les modalités

D... épouse G... a elle-même organisé les modalités de versement de ses rémunérations selon un système opaque dans le but de les soustraire aux charges sociales, et cela avec l'accompagnement de son employeur