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LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ALINEA 2 DU CODE PENAL MODIFIE

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l'action de la fédération CFTC en nullité des deux accords collectifs du 18 décembre 2019 n'était pas forclose, que "leur validité n'éta[it] pas acquise", la cour d'appel s'est encore fondée sur des motifs

En premier lieu, l'arrêté du 7 novembre 2005 autorise l'emploi de tendelles dans les conditions qu'il détermine sans expliciter, par une motivation circonstanciée, les motifs ayant conduit le ministre

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suspecte, donc avant l'ouverture de la procédure collective, de sorte que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif

demande d'ouverture d'un site distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. () / Le conseil départemental saisi se prononce, par une décision motivée

sous le n° 175723, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF ALTERNATIVE

RB Salzbourg de la Ligue des champions, par l’usage d’un DNS alternatif.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par l'association Manche-Nature ne sont pas fondés.

Ils soutiennent que : - le projet de serres maraichères en cause ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; - l'arrêté préfectoral est entaché d'un défaut de motivation en ce

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Il s’ensuit que la notification de payer est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article R.133-9-1 susvisé et, dès lors, le moyen soulevé de ce chef par Monsieur [I] [N] sera rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 5 NOVEMBRE 1953 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS

caducité de la citation et le dessaisissement du conseil ; que le comité d'entreprise, ayant interjeté appel de cette décision, l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'absence de toute critique des motifs

que le refus du permis de construire litigieux ne pouvait être fondé sur la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article 4.2.5 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat au motif

de l'absence de solution alternative, d'autre part les atteintes que le projet porterait à l'environnement sensible de son lieu d'implantation.

; - de l'absence de solution alternative en l'absence, notamment, de tout mandat de SFR, Bouygues Télécom et Free Mobile ; - des diligences dont elle a fait preuve pour trouver un site alternatif,