Tribunal de commerce du ressort de la Cour, au motif que M.

CONSTATER que la Société EXPERT AUTO a reconnu l'existence de la dette et son bien-fondé. CONSTATER que la Société EXPERT AUTO reste redevable de la somme de 31 774,48 €.

; que par jugement du 24 avril 1998, la société Ceram a été placée en redressement judiciaire, puis mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 décembre 1998 avec autorisation de poursuivre son

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

V..., mis en examen des chefs susvisés, au motif, entre autres, qu'il n'est pas exclu que se sachant observé par les forces de l'ordre antérieurement à son interpellation, O... K...

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 407 ancien du Code pénal et 441-1 nouveau du même Code, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

et, évoquant, déclaré qu'il n'existe pas contre les mis en examen ou tout autre charges suffisantes pour prononcer un non-lieu au bénéfice de Mohamed X... et Sonia B... ; "aux motifs que le magistrat

rectificative : Attendu que la société Carrière Bronzo fait grief à l'ordonnance rectificative du 11 avril 1995 d'avoir désigné Mme X... au lieu et place de M.

d'information, et a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, jusqu'au départ de M.

du juge d'instruction refusant la mise en liberté d'une personne mise en examen (Germain X...) et rejeté une autre demande de mise en liberté présentée par cette personne ; " aux motifs que l'ordonnance

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Maxime X... contre l'ordonnance de renvoi du 16 avril 2004 ; "aux motifs que, si figure en annexe de son

que "sur le fond, l'ordonnance déférée a, par reprise de motif du réquisitoire définitif, dit n'y avoir lieu à suivre à l'égard de l'ensemble des personnes mises en examen ; "que le réquisitoire définitif

; qu'il n'en va pas autrement que si le prévenu a accepté formellement d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, où elle était seulement saisie par l'ordonnance

[N] a assigné devant le tribunal judiciaire de Pau les sociétés Aramis, Sur Auto, [W] ainsi que la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, cette dernière ès qualités d'assureur des sociétés Sud Auto et

Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 4355 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé, sur la demande de l'administration fiscale, un autre juge des libertés et de la détention du même tribunal judiciaire

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du 15 février 2000 renvoyant Max X... devant le tribunal correctionnel pour avoir procédé à des

de la personne condamnée en tenant compte de la position exprimée par l'autre parent ; qu'en ordonnant le retrait de l'exercice de l'autorité parentale de M.

En statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

A..., la chambre de l'instruction, par motifs propres ou adoptés, se borne à relever qu'un autre journaliste a déclaré « sans pouvoir en ramener les preuves » qu'une cellule aurait été constituée autour