quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Brest

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé M.

justificative dite bulletin de paye " ; qu'en application de ce texte, le GIE CIPA CIV IMMOBILIER n'est tenu de délivrer un bulletin de salaire qu'au moment du paiement ; qu'il ne saurait lui être fait obligation

et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.

obligation légale d'ordre public et l'employeur doit remettre au salarié ses bulletins de salaire sans que ce dernier ait à en faire la demande ; Qu'il est dès lors fondé à engager la responsabilité

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour durant un an et lui a fait obligation de remettre l'original

dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et lui a fait obligation de remettre

jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour durant un an, lui a fait obligation de remettre l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a obligé à remettre

jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour durant un an, lui a fait obligation de remettre l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine à la gendarmerie

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et lui a fait obligation

jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour durant un an et lui a fait obligation de remettre l'original du passeport et de se présenter une fois par semaine à la

pays de destination et d'obligation de remettre leur passeport et de se présenter au commissariat de police deux fois par semaine. 2°) d'annuler intégralement les arrêtés du préfet du Morbihan des 28

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Lorient

ainsi que la résistance de la SCI LES COCONS LYONNAIS 1 à la demande, commande d'assortir son obligation de remettre les lieux en l'état d'une astreinte comminatoire.

Le juge des référés a ordonné la remise en état et non pas une mise en conformité, dont les intimées s'emparent pour échapper à leurs obligations.

B... de quitter la commune de Saumur sans autorisation, l’astreint à se présenter tous les jours, sauf week-ends et jours fériés, à 09h00, au commissariat de police de Saumur et lui fait obligation de

de se présenter les lundis et vendredis à 9h00 au commissariat de Castres, l’a obligé à remettre son passeport et lui a interdit de sortir du département du Tarn sans autorisation préalable ; 2°) de

présenter tous les lundis et vendredis, entre 8h00 et 9h00, hors jours fériés, à l’unité de gendarmerie de Châteaubriant et à demeurer à son domicile du lundi au vendredi de 17h00 à 20h00, et lui fait obligation

de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter