The court also remanded the applicant in custody pending his extradition.

lui a adressée le 4/06/2013, la société GMF aurait invoqué la responsabilité de [G] [T] dans le dommage matériel causé au véhicule Ford qu'elle assure, et aurait ainsi expressément reconnu, par aveu extra-judiciaire

Il s’opposa à la demande d’extradition et contesta la possibilité de l’extrader sur la base de la convention d’extradition de 1957 (à savoir la Convention européenne sur l’extradition du 13 décembre 1957

    Sur le grief des requérants relatif à leur éventuelle extradition 37.     Les requérants se plaignent de leur éventuelle extradition aux États ‑ Unis.

Il fut extradé vers la Moldova en décembre 2010. Il continua alors à être détenu en attendant de passer en jugement.

En 2000, l’extradition fut refusée, la Pologne ne pouvant extrader l’un de ses ressortissants.

By setting in motion a request for the applicant’s detention pending extradition, the responsibility had lain with Malta to ensure that the arrest warrant and extradition request were valid as a matter

He remained in detention throughout the subsequent extradition proceedings.

Il existe une similitude suffisante entre les deux signatures pour que la banque ait rempli son obligation de contrôle formel.

DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE ; " AUX MOTIFS QU'A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE POURSUITE L'INCULPE AVAIT PRIS LA FUITE EN ITALIE ET AVAIT DU ETRE EXTRADE

Les préjudices extra-patrimoniaux Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou

and the Extradition Treaty between Spain and the USA.

Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 8 décembre 2010, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

(n’être jugé que pour les faits objet de la demande d’extradition).

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Souffrances endurées 40 000 euros - Préjudice esthétique temporaire 1 500 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel

    The relevant provisions of Chapter II (Extradition), Part II (Extradition abroad) read as follows: Article 501 Inadmissibility of Extradition “Extradition shall be inadmissible if: ... b)

Le manquement à une obligation s’appréciera différemment selon qu’il s’agisse d’une obligation de résultat dont l’absence de résultat suffit à établir le manquement, ou d’une obligation de moyen, qui imposera

franco-américaine ne prévoit pas l’obligation d’extrader lorsque la procédure suivie ne satisfait pas à l’ordre public français ou aux exigences de la Convention européenne des Droits de l’Homme.