et non une décision tacite d'opposition.

à sa déclaration préalable n°DP 06083 24 H0059 déposée le 11 mars 2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Menton de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable en cause

B..., représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de Sospel a retiré pour fraude la décision de non-opposition à la déclaration préalable

Elle est devenue titulaire d'une décision tacite de non opposition, dont le certificat a été délivré le 7 février 2020.

COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 2 RUE DE LA PAROISSE ; que la circonstance que le maire de Versailles, par lettre reçue par le requérant le 28 avril 2004 ait informé ce dernier que sa précédente décision de non-opposition

déclaration préalable du 14 avril 2020 et s'est opposée à cette déclaration ; 3°) d'enjoindre à la maire de Coin-sur-Seille de leur délivrer un certificat de non-opposition ; 4°) de mettre à la charge

est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ; - le motif de retrait de la décision de non-opposition est infondé.

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dolus-d'Oléron

et non d'une décision tacite de non-opposition.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, les requérants indiquent ne pas s’opposer au non-lieu à statuer mais maintiennent leurs conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code

et Mme A C, représentés par Me Genty, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de non-opposition

à sa déclaration préalable et, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la

préalable à fin d'extension d'un garage ; 2°) d'enjoindre au maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable pour l'extension de son garage à

préalable à fin d'extension d'un garage ; 2°) d'enjoindre au maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable pour l'extension de son garage à

préalable à fin d'extension d'un garage ; 2°) d'enjoindre au maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable pour l'extension de son garage à

C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a retiré la décision de non opposition tacite dont il était titulaire.

de l'abattage d'un arbre, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux notifié le 12 août 2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de Nantes de prendre un arrêté de non-opposition

D par un arrêté du 21 février 2024 et a rétabli la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux. Vu les autres pièces du dossier.

et a refusé de délivrer un certificat de non-opposition ; 2°) d'enjoindre au maire d'Aubagne de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable de la société Hivory, enregistrée

D demande au juge des référés de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par M.