l'arrêt attaqué que les documents publicitaires faisaient état d'une possibilité d'achat du matériel livré en location ; d'où il suit qu'en décidant qu'il n'avait pas été dans l'intention des parties de passer

ladite cour, outre celle du greffier du service central ; qu'à la suite d'observations concernant la rédaction de ces actes, il aurait déclaré selon ladite directrice: "il se passera ici ce qu'il s'est passé

ENTREPRENEURS OU CREANCIERS DU CHEF DE PROGRAMME DE CONSTRUCTION EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN RETENANT QUE LE GEST AVAIT AGI EN QUALITE DE PROMOTEUR MEME SI LE CONTRAT PASSE

Ainsi qu'il l'a été dit au point précédent, un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation

Toutes les condamnations que j’ai faites, c’est du passé. J’ai purgé mes peines. Ça fait plus deux mois que la préfecture essaie d’avoir le laissez-passer. Ça fait 45 ans que je suis en France.

a accédé à cette requête et que, depuis lors, il a versé chaque année au greffier en chef du tribunal, statuant commercialement, des commissions correspondant à 20 % du coût hors taxes des annonces passées

publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire ( ) à la défense de l'ordre

Christian B... et Jean-Michel X... ne soient pas les signataires du contrat dit de sous-traitance, est à lui seul insuffisant pour entrer en voie de relaxe à leur encontre ; qu en effet la convention passée

Marie-Christine X... d'exercer une activité professionnelle de conseil, d'assistance, de représentation, y compris en tant que salarié, s'impose pour prévenir le risque de renouvellement d'infractions du même ordre

Honeywell avait, le 2 octobre 1995, adressé au groupement un courrier dans lequel elle indiquait qu'elle avait retiré de son offre certains éléments pour ramener l'enveloppe globale à une somme de l'ordre

Par ailleurs, vous rajoutez dans votre attitude négative des problèmes dans l'exécution du service des ordures ménagères.

dans des conditions non prévues par le contrat, dès lors que cette contre-passation est intervenue sans qu'il soit établi que l'adhérent eût perçu le montant de la créance cédée, et pour l'affecter à

clerc de notaire ; qu'également, c'est la société Samary qui avait donné pouvoir et dès lors, le fait que Paul C... soit décédé est sans influence ; qu'aussi, si la rigueur dans les actes notariés passés

n'est pas contesté que X... a convoqué dans la matinée du 26 novembre 1990 une réunion extraordinaire du comité d'établissement pour le même jour à 15 heures ; que la convocation ne mentionnait pas en ordre

d'éviter des pressions de sa part sur les témoins et un renouvellement de faits de violence ; que les faits reprochés à Samuel X... sont d'une extrême gravité ; qu'ils ont causé un trouble particulier à l'ordre

Il soutient que la condition de l'existence d'une menace à l'ordre public prévue par l'article L. 742-5 du Ceseda n'est pas remplie en l'absence de menace actuelle, réelle et suffisamment grave au regard

cadenas des armoires de rangement d'outillages", avait catégoriquement refusé "de terminer un travail après l'heure", tout en manquant de respect à son employeur, et avait également refusé d'exécuter un ordre

et virement en devises, a violé l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en retenant, pour affirmer que Mmes X...et Y... avaient pu passer les ordres de virement litigieux, qu'elles bénéficiaient d'une

du tract incriminé dont il n'est pas discuté qu'elle a eu lieu le 17 septembre 1996 ; que ce moyen a été rejeté par le jugement du 5 septembre 1997 dont le prévenu n'a pas interjeté appel et qui est passé

mesure de détention, parfaitement envisageable dans le cadre d'une affaire de viols aggravés, apparaît indispensable, tant pour éviter le renouvellement des faits que pour assurer la sauvegarde d'un ordre