Z... avait délivré à la société locataire un commandement de payer des loyers et n'avait demandé que cinq ans plus tard sa condamnation à lui payer une provision sur les loyers qu'elle avait obtenue le

Pour débouter le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt retient que l'absence de paiement d'heures supplémentaires et complémentaires

Pour débouter le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, l'arrêt retient que l'absence de paiement d'heures supplémentaires et complémentaires

, - confirmer que la régularité de l'indu et de la pénalité financière notifiés M.

, - un arrêt de chantier en raison des retards de paiement des entreprises par manque de disponibilités sur le compte, manque qui lui-même était le résultat de paiements anticipés ou indus faits à la société

X... soutenait qu'à supposer que les versements contestés aient constitué des paiements indus, ils n'en seraient pas moins régis par la loi du contrat auquel ils se rattachaient ; qu'en se bornant néanmoins

notification d'indu et par conséquent, annuler l'indu, En tout état de cause, - rejeter l'ensemble des demandes et prétentions de la CPAM de l'Indre, - condamner la CPAM de l'Indre à verser la somme

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Indre n'a accordé qu'une remise de 844 euros sur un indu d'aide personnalisée au logement

de l'Indre de lui réattribuer la somme de 1 530,16 euros au titre des indus précités.

gauche la queue de détente enfoncée, ce qui suppose une pression de 2,8 kg puis manoeuvré la longuesse provoquant le départ du coup de feu (page 9) ; "que contrairement à ses dires, au moment de ce

non commandés ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Désormeaux et accueillir la demande de la SCI, l'arrêt retient que s'il appartient à la SCI de rapporter la preuve du caractère indu

Il résulte de l'instruction que par une décision du 6 avril 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme A d'un indu de prime d'activité de 2 526,50 euros au titre d'une période

en lien avec la perception indue de l'allocation aux adultes handicapés, - constaté la mise à néant de cette contrainte, - condamné [K] [L] à payer à la caisse d'allocations familiales de l'Indre la

Par une décision du 4 avril 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme C d'un indu de prime d'activité de 2 674,05 euros au titre de la période de juillet 2020 à mars 2022,

[N] et [J] estimant qu'ils avaient indûment payé la commission de l'agence immobilière, l'ont assignée en remboursement de cette somme.

Elle soutient ainsi avoir honoré les factures à payer et avoir versé indûment la somme de 6.400 euros, de sorte qu'elle formule, reconventionnellement, une demande au titre de la répétition de l'indu.

La caisse lui ayant notifié un indu d'indemnités journalières en raison de l'exercice d'une activité non autorisée sur les périodes du 15 décembre 2011 au 8 juillet 2014, du 9 juillet 2014 au 6 mars 2015

Q..., responsable administrative et financière de la MLL, soupçonnée d'avoir détourné la somme totale de16 864,14 euros, au titre d'heures complémentaires ou supplémentaires et congés payés indus, de rachats

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 janvier 2014), que Mme [U], a été assignée le 21 décembre 2009 en restitution du paiement