_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 Mme [C] [W], domiciliée [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne commerciale [C] Perles

ni profit pour la victime ; 3°/ que le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que le calcul des pertes de gains professionnels actuels s'opère par

de l'emploi et n'ont donc ni le même objet ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement nul qui réparent le préjudice résultant du caractère illicite de la perte de l'emploi ; qu'elles

Sur la perte de gains professionnels futurs, elle explique que Mme [K] ne peut réclamer l'indemnisation de frais de déplacement alors qu'elle occupe un poste sédentaire et qu'elle ne subit aucun préjudice

J... s'est substitué la société Les Avocettes ; que celle-ci ne s'étant pas acquittée du solde du prix de cession, et ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les cédants ont poursuivi M.

[H] [V], et les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [D] [J], et les conclusions de M.

ni profit pour la victime ; 2°/ que les juges ne peuvent pas modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [M] sollicitait l'indemnisation de son préjudice

S... soit opaque ou fautive, que celui-ci conteste les faits faisant l'objet de la plainte pénale de Mme X...

Mme [L] [F] épouse [V] sur l'existence du trouble anormal de voisinage revient sur la perte de vue sur la mer, sur la perte d'ensoleillement et de luminosité et sur le sentiment d'enfermement et de promiscuité

professionnelle) dû à la faute inexcusable de l'employeur qui ne peut l'être suivant le barème du droit commun.

exécution du contrat ; que la cour d'appel a rejeté sa demande, au motif que le contrat de bail portant sur un véhicule volé ne pouvant être mis à la disposition du locataire, est nul pour absence d'objet

vénale a été réalisé par expert, retenant une perte de vue sur les montagnes

X... de ses demandes en paiement de sommes à titre de perte de salaire consécutive à son déclassement de 1981 à 1985, la cour d'appel énonce que, s'il est versé aux débats divers documents démontrant que

l'intéressé ; que ce dernier qui a été réintégré dans l'entreprise le 16 août 2005 (sur ordonnance de référé du 5 juillet 2005) a sollicité à titre principal devant la cour d'appel une indemnité pour perte

L'appel incident n'étant pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige porté devant

euros, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que, "si, en application de l'article 5 du code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut

travail à quelle date étaient survenus les faits reprochés ni à quelle date l'employeur en avait eu connaissance, et violé l'article L. 122-44 du Code du travail qui prévoit qu'aucun fait fautif ne peut

de réparer, d'une part, les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique et, d'autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l'ensemble des préjudices à caractère personnel