francs ; que, par jugement du 15 mai 1996, le Tribunal a fixé à ladite somme la valeur des actions ; que les cédants ont relevé appel de cette décision ; Attendu que la société DME, bénéficiaire du plan

Y..., commissaire a l'exécution du plan, a demandé la résolution du plan de continuation et la liquidation judiciaire de M. X... ; Attendu que M.

Le 29 juin 2022, au cours de l'instance d'appel, le plan de redressement de la société Financière de l'étoile a été arrêté, M. [K] étant nommé commissaire à l'exécution du plan. 5.

à désigner leurs représentants au conseil de concertation locative sont celles signataires du plan, et que dès lors, à défaut pour l'association CGL 38 d'avoir accepté le cadre contractuel du plan, elle

janvier 1965 complété par l'article 17 disposent que, pour des travaux effectués avec circulation de personnel à plus de trois mètres, se trouvant exposé à un risque de chute, il doit être installé un plan

pas fixé de coefficient d'occupation des sols en ce qui concerne la zone UA ; que le requérant ne saurait donc soutenir que le permis de construire attaqué serait illégal comme pris en exécution d'un plan

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 16 mars 1988 du conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains approuvant la modification n° 1 du plan

d'un projet d'intérêt général relatif au Fort de Bicêtre sur lequel se fonde l'arrêté du 17 mai 1990 par lequel le préfet du Val-de-Marne a approuvé une révision partielle, sur le secteur du Fort, du plan

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 octobre 1992 en tant que le tribunal a, à la demande de M. et Mme X..., annulé le second alinéa de l'article UBa14-3 du plan

Colmar, 30 mai 2006), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger (la société ), dont Mme X... était la dirigeante, le tribunal a rejeté le plan

X... et Y... par acte du 23 octobre 1975 pour retenir le plan dressé par M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 2003), que M. et Mme X... ont signé le 2 avril 1996 un plan

Jacques Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société de Transformation des Bois Péruviens (STBP) demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997

Christophe X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société anonyme Manta, 1, place du maréchal Juin, Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu

charge de Serge Landre, président de l'aire Racing Team, d'Alain Y..., directeur de course, et d'Hubert C..., directeur d'épreuve, chargé, quant à lui, de veiller, sur les parcours, à l'application du plan

nécessaires à la prévention, notamment, la description des travaux à effectuer, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur l'hygiène et la sécurité, qu'un plan

en redressement judiciaire, puis a bénéficié d'un plan de continuation, M.

, que sur les peines justement prononcées à l'encontre des prévenus compte tenu de la gravité des faits et de la particulière désinvolture -matérialisée par l'absence d'instructions et de visite sur place

civile et alors de dernière part, que dans un licenciement économique les mesures de reclassement s'apprécient aussi après le prononcé du licenciement et elles ne sont engagées qu'après la mise en place

X..., la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; que les actes de vols de plans d'implantation et de détournements