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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02122_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
S'il fait valoir qu'il réside en France avec son épouse et ses deux enfants, nés en 2008 et en 2012, il ressort des pièces du dossier que celle-ci est également en situation irrégulière.
Source officiellecomm
6137210dcd580146773f096a
18 juillet 1989
18 juillet 1989
1ère chambre), au profit de Monsieur le ministre de l'Economie et des Finances, dont le siège est ..., agissant par la direction générale des Douanes et des Droits indirects, poursuites et diligences de son
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2127816_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle17e Chambre B
616290cbe498f0b428bb832e
13 décembre 2012
13 décembre 2012
- sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard le bulletin de salaire du mois de juin 2009 rectifié . - sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard l'attestation ASSEDIC rectifiée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406791_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois, si le requérant produit à l'instance des bulletins de salaire sur les périodes d'avril à octobre 2022, décembre 2022 à septembre 2023, janvier et mars 2024, relatifs à son emploi de plongeur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01889_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Si l’appelant exerce le métier de plongeur-aide-cuisinier depuis septembre 2020 et se prévaut de son intégration professionnelle en produisant des attestations de collègues témoignant de ses qualités humaines
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00552_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B se prévaut de la durée de son séjour en France et de son intégration au sein de la société française.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11242
27 novembre 2019
27 novembre 2019
M... , de son ancienneté dans l'entreprise, de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils
Source officielle3ème chambre
DTA_2407676_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A se prévaut de sa durée de présence sur le territoire français et de son insertion professionnelle.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2432124_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le 1er août 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03283_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316386_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2325207_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
plongeur pour la société " Roberta Bercy " en septembre 2022 et une activité d'agent de service pour la société " Clean-service " entre le mois de janvier 2023 et le 14 septembre 2023, son activité professionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2200490_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, et en l’absence de fiche de paie relative à l’exercice de cette activité comme de tout diplôme de formateur pour l’activité de plongée sous-marine, la requérante ne justifie pas de la réalité d’une activité
Source officielleJU-4ème chambre
DTA_2305618_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01002_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de
Source officielle11ème chambre
DTA_2310173_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2513339_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202355_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le 18 mai 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des stipulations des articles 6.2 et 6.5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402461_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
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