AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137236fcd58014677409c2d
1 février 2000
1 février 2000
Y... a été engagé par la société Cugnenc E H le 20 février 1988 en qualité de chauffeur poids lourds longue distance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires
Source officiellePage 54 sur 730
5ème Chambre
DTA_2101807_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Saint-Cyprien, représentée par Me Chichet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Elne du 30 septembre 2020 instaurant un sens interdit sauf riverains et réglementant la circulation des poids
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