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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05552
15 décembre 2015
15 décembre 2015
dissimulé qui leur étaient reprochés, est entré en voie de condamnation à leur encontre, et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'en droit, l'article L. 8221-6 du code du travail établit une présomption
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c9
11 avril 2012
11 avril 2012
également la décision attaquée considérant que si le contrat à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire du travail à défaut de quoi il est présumé à temps plein, il ne s'agit là que d'une présomption
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f4beedb07d0f8186167
27 avril 2023
27 avril 2023
l'employeur doit pouvoir établir le caractère professionnel de l'usage des véhicules dont il est propriétaire, en sachant qu' un système déclaratif ne peut constituer qu'un commencement de preuve ou une présomption
Source officielleChambre sociale
6285e17d6a1876057df5d554
18 mai 2022
18 mai 2022
Cette présomption simple peut toutefois être combattue par l'employeur en rapportant la preuve d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'autre part, que le salarié n'était
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edfd172b5e5e648cc057f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Attendu que ce régime légal établit un principe de présomption
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e25c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Toutefois, l'employeur peut renverser cette présomption simple s'il justifie, d'une part, de la durée du travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'avait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310188
5 avril 2018
5 avril 2018
le droit d'eau a été expressément rattaché au barrage et cédé avec lui à l'Etat en vertu de l'acte du 16 mai 1974, dépouillant ainsi de tout droit accessoire l'ancien Moulin de Thoraise ; que la présomption
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba7992
28 avril 2015
28 avril 2015
de travail ou les avenants successifs, de mentions répartissant la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer un emploi à temps complet, il s'agit d'une présomption
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207547_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
aucune explication à ce titre ; la présentation d'une carte consulaire a seulement vocation à établir la résidence du ressortissant étranger et ne permet pas de justifier son identité ; il existe une présomption
Source officielle14e Chambre
61628869dafa129e39951806
5 novembre 2013
5 novembre 2013
professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires établit par présomption
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b6
12 mars 2013
12 mars 2013
[B] fait valoir subsidiairement que son contrat de travail n'était pas conforme aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail; qu'il bénéficie donc d'une présomption simple d'un travail à
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162d33270d46c7f95e826f1
14 juin 2012
14 juin 2012
portion, soit à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées, soit la somme de 15.929,34 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2006, subsidiairement, et en fonction de la présomption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101458
10 décembre 2014
10 décembre 2014
une ouverture de crédit de 5.000 euros le 20 septembre 2007 ; que les époux X... étant mariés sous le régime de la séparation des biens, la banque ne peut se prévaloir, comme elle le fait, de la présomption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00641
8 juin 2010
8 juin 2010
société IWAL au soutien de sa demande ; qu'à défaut de réserves, les marchandises sont réputées remises au transporteur dans la quantité décrite au connaissement ; que s'agissant toutefois d'une présomption
Source officielleChambre 1-9
5fda9e74dabe4d2edc2f0786
13 juin 2019
13 juin 2019
vu madame [Q] [Z] porter cette montre à de multiples reprises, -monsieur [B] [Z] n'a jamais prétendu être le véritable propriétaire de cette montre, -l'article 2276 du code civil institue une présomption
Source officielle4ème chambre
DTA_2400554_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B et renverser la présomption simple résultant de l'article 47 du code civil. 7.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6a1139b2cdc6046d47a68b97
22 mai 2026
22 mai 2026
La mention de ces conventions collectives successives sur les bulletins de salaire de Mme [V] ne vaut que présomption simple de son application, si bien que l'employeur peut rapporter la preuve contraire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00820
24 novembre 2021
24 novembre 2021
n'est qu'une présomption simple qui peut être renversée par la preuve de ce que l'opération de marché a été décidée par son auteur pour d'autres motifs, sans qu'il ne soit nécessaire, pour ce faire, de
Source officielleChambre sociale 4-6
69d8853fcdc6046d47b9c4eb
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette présomption est simple. La preuve contraire peut donc être apportée par la Caisse.' Cet article est une transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4947396eb608bc066e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
notaire en charge de la succession a demandé à l'administration fiscale, par courrier en date du 2 février 2016, de ne pas appliquer à la donation consentie moins de trois mois avant le décès la présomption
Source officiellePage 54 sur 1049