à la reconvocation du mis en examen ; qu'à défaut, l'arrêt qui a violé les droits de la défense encourt la censure ; "alors, d'autre part, que toute personne mise en examen a le droit de faire valoir

de la procédure, la SAS ASP 64 est présumé responsable de 589 escroqueries au préjudice de sociétés victimes identifiées, pour un gain total de 12,5 millions d'euros ; qu'à ce stade de la procédure, 150

, dans laquelle le conseiller de la mise en état déclare irrecevables des conclusions d'appel en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, en ce que l'ordonnance déférée aurait été

2001 dispose : "sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire

de mise en état judiciaire.

du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

    La mise en état de l'affaire commença le 24 septembre 1982.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [A] [P] a été mis en examen le 6 mai 2017 des chefs susvisés. 3.

Faits et procédure 1.

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles

ses effets ; "aux motifs qu'il existait à l'encontre du mis en examen des indices graves rendant vraisemblable sa participation à la commission des infractions ; qu'en l'état actuel de la procédure

Mis en demeure le 3 septembre puis le 17 octobre 2013, de réitérer cet acte, M.

néanmoins que le juge de la mise en état s'était trouvé dessaisi par le jugement du 24 septembre 2001 après avoir retenu que, la radiation supprimant l'affaire du rang des affaires en cours, elle faisait

à leur charge par la juridiction en vue de la mise en état d'être jugée de l'affaire, quand bien même la procédure serait orale ; qu'en décidant que le non-dépôt des conclusions requises par la juridiction

subséquente ; "aux motifs qu'il ressort du dossier que les écoutes ont été ordonnées conformément aux dispositions des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale et que leur durée d'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

tiers à l'Union européenne, d'un citoyen ressortissant d'un autre État membre, de s'assurer que ce dernier État a été mis en mesure en vertu de son pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté