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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137269bcd58014677426f4f
9 mars 2005
9 mars 2005
des procédures fiscales visant une requête émanant de l'administration fiscale, soit de son représentant, des agents habilités à rechercher la preuve des agissements frauduleux dont il existe des indices
Source officiellecomm
6137236bcd58014677409808
30 mai 2000
30 mai 2000
le directeur général des Impôts en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; Sur le troisième moyen : Attendu que
Source officiellecr
61372696cd58014677426cd2
20 avril 2005
20 avril 2005
fiscales, 226-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, la visite
Source officiellecr
613725e1cd580146774213b3
27 juin 2001
27 juin 2001
; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
fiscales relatives à la protection du secret professionnel et les dispositions de l'article L. 92 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, en ce qu'elle a obtenu la communication
Source officiellecr
613725ffcd580146774222c0
17 mai 2001
17 mai 2001
sur les attestations émanant des agents de l'administration fiscale requérante, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 1315 du Code civil et l'article 16 B du Livre des procédures
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a567
27 juin 2000
27 juin 2000
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002228_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582d7
15 mars 1994
15 mars 1994
des Impôts à procéder aux fouilles qui seront nécessaires, la juridiction du président du tribunal de grande instance a excédé les pouvoirs qu'elle tenait dudit article L. 16 B du Livre des procédures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00192
1 mars 2011
1 mars 2011
Il s'agissait, soit du délai de droit commun de l'article L. 180 alinéa un du livre des procédures fiscales, soit du délai prolongé visé aux articles L. 180 alinéa deux et L. 186 du livre des procédures
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211324_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
relatives à ces derniers, arguant du secret professionnel auquel l'astreint l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
6137266fcd580146774258b5
27 juin 2001
27 juin 2001
et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux appartenant à la SCI Catalogne, ...à Paris et susceptibles d'être occupés par Jacques Z... ou son épouse ; Au
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581bd
9 février 1993
9 février 1993
destinée, suivant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification et sans ouverture d'une information
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303283_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il soutient que : - la procédure d’imposition suivie méconnaît les dispositions de l’article L. 48 du livre des procédures fiscales dès lors que la proposition de rectification n° 3924 du 28 mai 2021
Source officiellecr
613725fdcd580146774221d1
17 mai 2001
17 mai 2001
; Attendu que, par ordonnance du 27 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents
Source officiellecr
613725fdcd580146774221a6
25 janvier 2001
25 janvier 2001
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, seuls peuvent être autorisés à
Source officielleciv2
60794d1a9ba5988459c480d9
20 mars 2003
20 mars 2003
le recours recevable, mais non fondé ; Attendu que la société Cars Est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen, que l'article R. 202-2 du Livre des procédures
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a061
21 mars 2000
21 mars 2000
que la demande était fondée, a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre, qu'en ne vérifiant pas les éléments d'information sur lesquels étaient fondés les rapports, le
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026056
10 février 2017
10 février 2017
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " (...)
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