de l'instruction ; Que, dès lors, les moyens sont inopérants ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 213-8 à R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 550, 512, 547, 591 à 593 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

ne peut être recherchée en application des articles 6 du code de procédure pénale et 121-2 du code pénal ; que compte tenu des dates de prévention visées, la requérante précise que la date à prendre en

s'abstenant de répondre à ce moyen, la chambre de l'instruction a violé l'article 593, alinéa 2, du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le huitième moyen Enoncé du moyen 7.

d’une amnistie générale quant aux poursuites pénales et aux procédures pénales dirigées contre eux.

[H] a déposé, le 6 juillet 2021, une demande d'acte et des observations en application de l'article 175 du code de procédure pénale invoquant un déclinatoire de compétence de la JIRS de Rennes au profit

sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

pénale, des droits de la défense, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure

cassation pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale, erreur de droit ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 81, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le

confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure

l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure

pénale ; Attendu, dès lors, que si, en méconnaissance des dispositions des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale, la minute de l'arrêt n'a pas été déposée au greffe, revêtue de la signature

, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation des articles 475-1, 593 du Code de procédure

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix le 05 octobre 2009, qui a ordonné un sursis à statuer le 07 novembre 2011 dans l'attente de l'issue de la procédure pénale initiée en janvier 2010, 'concernant