Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre B), au profit de la société Barclays bank PLC, venant aux droits

de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour a retenu Roger et Pierre X... dans les liens de la prévention, les a déclarés coupables du délit de tromperie sur la nature, la qualité

de droit était son épouse, et considère en conséquence qu'aucune des infractions retenues ne peut lui être imputée, concluant à l'infirmation du jugement et à la relaxe ; que la Cour entend se référer

que d'ailleurs la SA Efuba soutient, pour sa défense, que c'est précisément parce que les entreprises de travail intérimaire françaises ne seraient plus en mesure de lui fournir des maçons-fumistes qualifiés

de gérant de droit de la SARL ISABEL, ROY-BELLEPLAINE n'ignorait pas que Dave X..., sujet étranger, embauché à l'initiative de son beau-frère Roméo Y..., n'était pas muni d'une autorisation de travail

Le 30 novembre 2018, la société GTE LTD de droit anglais dont le dirigeant était Monsieur [D] [Z] a cédé un marché de commande ainsi que l'ensemble de son activité amiante, à la S.A.R.L. de droit français

[J] a été engagé le 2 janvier 2002 en qualité de directeur juridique par la société CGIP aux droits de laquelle vient la société Wendel ; qu'à partir du 1er janvier 2007, partie de sa rémunération

L. 213-4, L. 215-3, du Code de la consommation, 441-1 du Code pénal, 45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3a de la Convention européenne des droits

animées par Henri Y... et Pierre X..., ont commercialisé à partir de 1982, par appel public à l'épargne, des parts de centrales hydroélectriques en construction, attribuant à chaque souscripteur des droits

chambre, en date du 16 décembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, dont 20 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième

de fait de la société Serca et l'a ainsi condamné, en cette qualité, du chef de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière et détournement d'actifs à une peine de

de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit, exercé la direction ou la gestion mais aussi l'administration ; qu'en

(la société) dont Mme X... était la gérante, le tribunal a reconnu la qualité de dirigeant de fait à son époux, M.

de cigarettes incite à l'achat et à la consommation du tabac et en déduisent que cette opération constitue une publicité indirecte en faveur du tabac ; qu'ils ajoutent, pour imputer le délit au dirigeant

Philippe A... et Daniel C..., pris de la violation des articles 437-4 de la loi du 24 juillet 1966, 202, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Le 15 février 2017, la société Nassimmo (l'acquéreure), qui a pour dirigeant le frère de celui de la société EFS et de la mandante, substituée dans les droits de la société EFS, a conclu un bail commercial

(Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH, 2°/ à la société TÜV Rheinland France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...

légal en exercice ; que s'agissant de l'imprécision alléguée quant aux dates et lieux des faits reprochés, la cour relève que l'erreur matérielle consistant à rajouter des dates à la suite des articles

ventilation de l'avance reçue, selon la convention de service, entre six pays d'Amérique du sud ; que cette ventilation a été confirmée par un faux document du 9 avril 1991 émanant d'une société de droit

loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques Z... en qualité