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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002766_20230612
12 juin 2023
d'une prétention nouvelle tardivement présentée ; - les autres moyens ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_1904543_20221216
16 décembre 2022
A à l'encontre de cet arrêté, effectué par un courrier du 7 mai 2019 et notifié le 9 mai suivant, était tardif et n'a pas pu avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403428_20240828
28 août 2024
Il soutient que la requête au fond est irrecevable car tardive. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2403374, enregistrée le 7 août 2024, par laquelle M.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2218621_20240605
5 juin 2024
A le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.
Juge unique cellule 7
DTA_2203074_20240704
4 juillet 2024
, la légalité de ces retraits.
2ème Chambre
DTA_2203751_20260107
7 janvier 2026
Elle soutient que : - le retrait de la décision tacite de non-opposition est tardif dès lors que l’arrêté en litige n’a pas été notifié dans les délais ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure
7ème chambre
DTA_2002423_20220913
13 septembre 2022
Il soutient que : - la demande de pièces complémentaires qui lui a été notifiée le 10 septembre 2019 à la suite de sa demande de permis de construire modificatif déposée le 7 août 2019 est tardive pour
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414854_20250211
11 février 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour les représentants des sociétés de justifier de leur qualité à agir au nom de ces personnes morales ; - cette requête est tardive dès
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200294
9 mars 2017
Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon, de la SCP Boullez, avocat de M.
3ème chambre
DTA_2026745_20220923
23 septembre 2022
Elle a été victime d'un accident de la route le 13 juin 2015 alors qu'elle rentrait de son lieu de travail à son domicile.
Chambre sociale
616282407a007b88ee156795
28 mars 2013
SAS MAISONS FRANCE HABITAT à verser à Monsieur [T] [C] les sommes de : 1.383 € au titre des rappels de commissions, 1.000 € au titre de l'intéressement pour 2009, 500 € au titre de la remise tardive
Chambre 1-2
642fb55bcece1704f5747349
6 avril 2023
Par ordonnance en date du 5 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a : déclaré irrecevable comme tardive la demande en rétractation de l'ordonnance du 5 octobre 2020, confirmé
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2207390_20250725
25 juillet 2025
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l’annulation du retrait de points consécutifs à l’infraction commise le 24 octobre 2014 sont irrecevables car tardives ; - les moyens soulevés dans
1ere Chambre
686f4e33334d55acd19f1da0
8 juillet 2025
Par "conclusions de rétractation de désistement" (sic) notifiées le 7 avril 2025, la société QBE EUROPE nous demande de : "faire droit à la rétractation par (elle) de son désistement d'instance à l'égard
60794c6e9ba5988459c456e3
12 juin 1991
rendue au profit de l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de Haute-Normandie (l'ASSEDIC), un jugement d'un tribunal d'instance a déclaré recevable le recours, rétracté
5ème chambre
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
à la reconstitution de ses droits à pension ; il subit un réel préjudice dans la liquidation de ses droits à pension de retraite du fait de cette carence fautive ; - la décision en litige constitue
DTA_2207303_20240329
29 mars 2024
d'une attestation employeur destinée à Pôle emploi ; - du caractère erroné des mentions portées sur cette attestation ; - et de l'absence d'information sur ses droits à la retraite ; 2°) de mettre
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03401_20241126
26 novembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D, épouse E, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet du Doubs a procédé au retrait
Sécurité sociale
6032d6bb33d9c54b512f18e2
21 novembre 2017
de faire liquider sa pension de retraite.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69677d54cdc6046d4741327a
13 janvier 2026
Dans le dernier état de ses conclusions (n°2) reçues au greffe le 8 décembre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement
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