IV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 79 F-P+B Pourvoi n° R 18-10.804 Aide juridictionnelle

A C conteste la décision du 1er avril 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant

afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe du 21 août 2025 ayant rejeté sa demande d'inopposabilité de la décision de prise

Par une décision du 4 juillet 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, dont Mme B... demande l’annulation la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des

à statuer sur la réparation des préjudices de caractère personnel et déclarer irrecevable sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique, soumis au recours

afin de contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ayant implicitement rejeté sa demande d'inopposabilité de l'ensemble des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales

2020 au 31 mai 2022 ; 3°) d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé la récupération d'un indu de

la période du 11 août au 17 septembre 2017, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours et condamner la caisse à verser à Mme J... les

Y..., demeurant au Maroc, a été déboutée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse autonome nationale de la sécurité

suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle la commission de recours

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis a confirmé le rejet de sa demande

Y... et le GFA font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la victime une indemnité complémentaire, alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de recours contre le tiers responsable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'intéressée a présenté un recours auprès de la caisse d'allocations familiales du Var daté du 20 janvier 2021, qui a été rejeté par une décision de la commission de recours amiable du 6 avril 2021.

TENANT PAS COMPTE, DANS CES CONDITIONS, DE LA MESURE DANS LAQUELLE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRES AVAIT ETE REPARE PAR LE VERSEMENT CONTEMPORAIN DES INDEMNITES JOURNALIERES, DONT LA CAISSE

Par décision du 4 août 1997, la Commission de Recours Amiable de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces (C.A.M.P.L.P.) a rejeté cette demande.

Par courrier du 14 décembre 2021 reçu le 20 décembre 2021, la société [2] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, qui n'a pas statué dans le délai imparti de deux

Par une décision du 12 octobre 2022, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a refusé de lui accorder une remise gracieuse de cette dette.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône