Non déterminable à partir du texte fourni.

[D] que l'objet de la demande ne portait pas sur une invention mais sur une méthode dans le domaine des activités économiques.

requête et un mémoire enregistrés les 1er août 2022 et 1er mars 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

C ; - il n'existe pas de motif d'intérêt général permettant de refuser le licenciement.

lesquels celle-ci se maintenait dans l'attente de la fixation judiciaire de l'indemnité d'éviction qu'elle réclamait à son bailleur, la société civile immobilière La Grange (la SCI), qui lui avait refusé

; que dès lors en déclarant constitué l'abus de confiance sans rechercher si Guy A..., qui avait reçu des espèces, était en mesure de restituer l'équivalent des sommes dissipées, la cour d'appel a privé

rescision pour lésion, bien que l'action en cause tende, à la lecture des conclusions des requérantes, au seul respect de la réserve des cohéritiers du bénéficiaire du legs, la cour d'appel a violé, par refus

X... ayant refusé d'effectuer les réparations indispensables, Mme Y... a assigné celui-ci afin d'obtenir la résolution du contrat ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Attendu que Mme Y...

d'ancienneté au 28 mars 1978, dont l'affectation a été modifiée le 4 janvier 1993, a sollicité, le 6 janvier 1993, l'organisation d'élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise et a refusé

Pour condamner la société Groupe Landeau au paiement d'une certaine somme au titre du défaut affectant le clapet d'injection, l'arrêt constate que la garantie contractuelle « pièces et main d'oeuvre »

[R] les a assignés afin qu'ils soient condamnés sous astreinte à la transmettre à l'éditeur en vue de sa publication et, subsidiairement, à réparer son préjudice consécutif à leur refus.

Il a ainsi notamment fait état de son hébergement, de son insertion professionnelle au sein d'un OACAS et du suivi de son dossier par une assistante sociale.

X... a été licencié le 29 mai 1998 avec l'autorisation de l'inspection du Travail, d'où il s'évinçait que l'employeur avait manifestement méconnu son engagement ; qu'en sursoyant dès lors à statuer sur

ou 9 années renouvelé ensuite de plein droit par tacite reconduction d'année en année sous réserve d'une dénonciation six mois au moins avant l'expiration de la période en cours ; que lors d'une inspection

l'autorisation soit de déposer un dossier modificatif soit de mettre les travaux en conformité ; que la cour d'appel qui constate que la commune [...] s'est bornée, dans le délai précité à déclarer refuser

du salarié, d'effectuer des déplacements en province ; que la cour d'appel, qui a considéré que ce refus n'était pas fautif en raison du caractère substantiel de la modification du contrat de travail

X... avait souscrit deux contrats d'assurance, l'un garantissant l'immeuble, l'autre, dit multirisque agricole, les dommages mobiliers, a refusé toute indemnité, en invoquant la faute intentionnelle de

les prévisions de l'article 2-5 de la loi d'amnistie n 88-328- ne présentent en elles-mêmes a priori aucun caractère délictueux ; que le fait que Jean-Pierre I..., adjoint au maire de Paris, ait reçu