La décision portant obligation de quitter le territoire français fait aussi état de ce que l'intéressé est connu des services de police notamment pour des faits de violence et de refus d'obtempérer, le

par le tribunal correctionnel de Privas, à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le permis de conduire, et pour un refus

Interpelé le 28 août 2022 pour des faits de refus d'obtempérer, défaut de permis de conduire et violences aggravées, sa situation irrégulière a été constatée par les services de police et le préfet du

A B, ressortissant algérien, né à Annaba, a été interpelé le 3 février 2024 par les services de police à Montpellier pour un refus d'obtempérer après un contrôle routier et n'a pu justifier de la régularité

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Vanina Nicoli, secrétaire générale de la préfecture du Rhône et préfète déléguée pour l'égalité des chances, qui a reçu délégation à cet effet par

décision attaquée, en raison d'insultes et menaces proférées à l'encontre du personnel pénitentiaire, d'une rixe avec ses codétenus, de la découverte d'armes artisanales dans sa cellule et de plusieurs refus

moteur sans assurance, conduite sans permis, transport, détention et acquisition non autorisées de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, conduite de véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, refus

En cas de refus d'obtempérer de l'intéressé, l'établissement Voies navigables de France est autorisé à y procéder d'office aux frais et risques du propriétaire, au besoin avec le concours de la force publique

hauteur de 4 mois en raison de sa mauvaise conduite en prison ; entre 2019 et 2021, il a été condamné à plusieurs reprises pour des faits notamment de conduite d'un véhicule à moteur en état d'ivresse, de refus

et transport de passagers ; - les faits reprochés constituent des manquements aux obligations prévues par les articles 4.1 et 7.2 du règlement de police des ports de la métropole et, ainsi que le refus

[H] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2021, qui, pour mise en danger d'autrui, refus d'obtempérer et conduite sous l'empire

[R] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2020, qui, pour refus d'obtempérer aggravé l'a condamné à un an emprisonnement avec

d'accomplir les travaux commandés le 20 octobre 1994 et refus d'obtempérer aux ordres donnés entraînant un avertissement du maire les 18 juillet 1996, puis 10 décembre 1997, mais également une mise à

circonstances, transport non autorisé de stupéfiants (récidive) et détention non autorisée de stupéfiants (récidive) et qu'il est également défavorablement connu des services de police pour des faits de refus

qu'il a en effet été condamné le 19 juillet 2011 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et de six mois de suspension du permis de conduire, pour refus

B d'avoir refusé d'obtempérer aux injonctions du personnel en refusant de réintégrer sa cellule. M.

Gironde aurait pris la même décision s’il s’était fondé uniquement sur les condamnations du requérant, qui sont sans rapport avec la procédure de consultation du fichier, à l’exception des faits de refus

prononcée le 18 mars 2019 par le tribunal correctionnel de Bobigny pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et de refus

Elle fait valoir que : - le requérant ne soulève que des moyens de légalité interne ; - le requérant a refusé d'obtempérer lorsqu'il lui a été demandé de retirer les véhicules et a mis 8 mois pour

par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, mise en danger d'autrui et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter.