PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant ses conclusions reçues au greffe le 15 novembre 2021, M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de proposer sa promotion au grade d'officier de Y... d'honneur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 mars 2026, la société Crédit Agricole Immobilier Promotion, représenté par Me Nicolas, demande au juge

faits incriminés, s'étant poursuivies après les perquisitions litigieuses opérées dans les locaux du journal L'Equipe, ainsi que dans ceux du journal Le Point, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser

1992 et de plusieurs arrêts de la Cour de cassation que Mme Y... n'avait pas droit au maintien des échelons conventionnels attribués du fait de l'obtention du diplôme du Cours des cadres lors de sa promotion

Aussi, les décisions de refus de communication doivent être annulées en tant qu'elles refusent de lui communiquer la liste de toutes les promotions prononcées au grade d'adjoint administratif principal

motifs propres ou adoptés, ne justifie pas qu'il en soit ainsi, la seule référence à "l'égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion

implicite de France Télécom rejetant leur demande préalable du 12 avril 2011 tendant à ce que France Télécom prenne les mesures nécessaires afin que les fonctionnaires reclassés bénéficient de voies de promotion

Dès lors, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse du 1er octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a refusé de la nommer, par promotion interne, dans

; 3°) de mettre à la charge de la société Pitch Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° La société en nom collectif Pitch Promotion a demandé

Aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : " Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion

ET T.) demande l'annulation, a rejeté la demande de cette dernière tendant à ce que des mesures de promotion interne soient prises afin que les fonctionnaires intéressés puissent accéder aux corps dits

» (arrêt, p. 6, §6), la cour d'appel, qui a refusé de procéder à un contrôle de proportionnalité de l'astreinte dont elle fixait le montant, a ainsi violé l'article L 480-7 du code de l'urbanisme, tel

° RG 16/06960 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYNGI Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2016 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/07468 APPELANTE La Société ICADE PROMOTION

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, la société MD Promotions et M.

En deuxième lieu, pour justifier du refus de communication des " documents apportant la preuve de la publication des communiqués de promotions de la DESI ", la société Orange fait notamment valoir, sans

Le requérant ne conteste pas que le nom de son parti politique traduit la promotion des intérêts d’un groupe ethnique particulier, les Russes.

La société ABC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir la société Schneider condamnée à lui verser la somme de 3 090 59,39 euros au titre du refus fautif de distribuer aux titulaires