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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
63c8edc8dc5b777c90992dbe
18 janvier 2023
ne lui avait été remis qu'à titre de 'caution'.
comm
613721decd580146773f84b5
15 juin 1993
frauduleusement remis à M.
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a20
23 novembre 2005
été contrainte de rembourser à un client la somme de 25 000 ç et a été débitée de la somme de 120 500 ç au titre de ses paiements détournés par Monsieur Z... lequel a commencé à la rembourser par la remise
cr
613725dccd58014677421118
6 septembre 2000
à Stanislas Y..., le reste étant resté dans le coffre, et que ce dernier lui avait remis en couverture un chèque d'un même montant, en lui demandant de ne le présenter que lorsqu'il lui en donnerait l'ordre
CHAMBRE 1 SECTION 2
6528df2baaebb88318fda4b4
12 octobre 2023
, voire la modification de l'ordre visé au chèque, mais également, le comportement frauduleux ayant conduit à la remise du chèque.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10467
27 novembre 2019
J... en contrepassant ledit chèque dès le 1er août 2014, soit immédiatement après l'avis de rejet émis par le Crédit Lyonnais, étant rappelé que les chèques remis à l'encaissement par leur bénéficiaire
7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
Toutefois, il ne résulte d'aucune des pièces produites à l'instance que les copies des remises des chèques émis par la SARL SNAB à l'ordre Mme C, utilisées par l'administration fiscale pour établir les
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627244
15 novembre 1989
n'établit pas qu'ils sont à l'origine de la somme susmentionnée ; Considérant, enfin, que le service a réintégré, dans les bases du complément d'impôt pour 1975 une somme de 1 900 000 F remise par chèque
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110291
15 mai 2018
€ émis à l'ordre du notaire ayant reçu l'acte de vente et d'un chèque de 14.000 euros émis à l'ordre de Entenial, tirés sur le compte de Mlle Véronique X..., et dont la date n'est pas lisible sur les
2ème chambre section B
642e75978b510604f5bc1d1c
3 avril 2023
avait l'obligation de provisionner les sommes correspondantes dès sa connaissance de la remise des chèques.
13e chambre
6033a3edc4815e5851b43306
4 mai 2017
[R] [L] percevait, outre un revenu annuel de 59 789 euros d'allocations chômage, des revenus de la société Autoconsult pour 20 800 euros, qu'en 2007 de nombreuses remises de chèques ont été portées à son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310199
8 avril 2021
émis le 12 décembre 2015 ; que dès lors le règlement en espèces de 300 € remis le 31 décembre 2015 est venu apurer partiellement cet arriéré le plus ancien ; que le règlement complémentaire de 732,50
6253ca11bd3db21cbdd89f27
18 janvier 2007
/1153-3- Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier que Mme X... a reçu, le 16 juillet 2001, un document rédigé comme suit : « message personnel, contenant la proclamation officielle de la remise
ECLI:FR:CCASS:2016:C310380
29 septembre 2016
X... a remis à Me N... un chèque de 138 000 € tiré à l'ordre de l'office notarial, le 4 février 2004, par M. G... D... sur le compte ouvert à la Société Marseillaise de Crédit au nom de MM. I...
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300305_20240220
20 février 2024
Sur la demande de remise gracieuse : 4.
1ère chambre - JU
DTA_2300484_20250306
6 mars 2025
vérifications menées par le contrôleur assermenté de la Caisse d'allocations familiales de la Vienne ont révélé que les intéressés n'ont pas déclaré les nombreux et réguliers versements d'espèces, remises
4ème chambre
DTA_2201383_20241112
12 novembre 2024
loyers étaient auparavant encaissés par son père ; - le montant de 11 010,38 euros est attesté par les déclarations de revenus fonciers établies par les agences Immo France et Lieutard ; - les remises
6137250bcd5801467741a81e
16 mai 1988
de divers matériels ; qu'aux termes de ce contrat la remise a été faite à titre précaire moyennant paiement d'un loyer et dépôt d'un chèque de garantie ; que les loyers de juin et juillet 1983 n'ont pas
6253ca24bd3db21cbdd8a30b
4 octobre 2007
DORGUIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
6253c8efbd3db21cbdd86baa
10 septembre 2003
A la suite de certains propos de Madame A... inquiété d'une diminution de ses ressources, une enquête révéla, en 1996, qu'elle avait, de janvier 1994 à novembre 1996, tiré 74 chèques au bénéfice de Madame
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