[P] [H] salarié de l'entreprise SEEI, chef du chantier de captation des évents ainsi que M.

de la direction ; celle-ci devait en effet, d'une part, généraliser et uniformiser des consignes précises auprès de ses salariés, d'autre part, prendre les mesures utiles à leur respect constant.

X..., après avoir exercé les fonctions de directeur salarié de l'agence maritime de Belle-Ile-en-Mer de la société Allaire, est devenu, le 1er octobre 1972, directeur salarié du groupement d'intérêt économique

le service des remontées mécaniques des stations du Val-d'Allos dans le cadre d'un contrat de délégation de service public consenti par le syndicat mixte du Val-d'Allos (SMVA) ; que ce service a été confié

un rappel de salaire sur cinq ans et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que pour apprécier la qualification d'un salarié, les juges du fond doivent rechercher les fonctions réellement

broderie en qualité de brodeuse fileuse industrielle en vertu d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail à compter de novembre 1992 en raison d'un congé

du 2 mai au 29 juillet 1994 et du 30 août au 16 septembre 1994 ; qu'ayant sollicité en vain auprès de son employeur la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié

qui s'en prévaut ; que dès lors, si elle ne permet pas à l'employeur de contraindre le salarié, qui réunit les conditions de durée de cotisations et qui a au moins 60 ans, à rester dans son emploi

à telle ou telle catégorie de salarié soit limitative, de sorte qu'en excluant la conduite occasionnelle d'un véhicule par un contrôleur de route, sans constater que cette attribution serait antinomique

, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que la réintégration du salarié et le paiement de la somme forfaitaire précitée réparent l'ensemble

trois représentants de chaque côté sans aucune possibilité de dérogation et qu'il appartient dès lors à l'employeur, seul informé des congés des salariés et responsable de la procédure, de permettre au

devait être requalifié en contrat à temps complet et affirmait que la salariée avait été remplie de ses droits sur une base de 151,67 heures par mois en s'opposant aux demandes de celle-ci fondées sur

qu'aucun des candidats qu'elle a présentés ne remplit la condition de score électoral ou qu'il ne reste plus aucun candidat remplissant cette condition ou que tous les élus qui remplissent

En mars 2021, Mme [S] a acquis les parts de Mme [D] qui avait elle-même remplacé Mme [K].

, sans viser ni examiner le bulletin de paie du salarié engagé en remplacement du salarié au même poste un mois après son licenciement, venant confirmer l'absence de toute cause économique au licenciement

, et en notifiant son remplacement dès le 1er septembre 2008, avant même d'avoir sollicité l'autorisation administrative, puis en l'évinçant dans des conditions irrégulières sans même le convoquer à un

activités figurant dans le référentiel emploi et compétence de l'UCANSS pour considérer que cette condition était remplie par le salarié, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au

Le salarié et le syndicat font grief au jugement de dire que le syndicat ne remplit pas la condition de transparence financière et ne justifie pas de l'existence d'une section syndicale au jour de la désignation

a été supprimé et que l'intéressé n'a pas été remplacé ; que l'employeur, pour établir l'existence de difficultés économiques ayant entraîné la suppression d'un emploi, n'a pas à démontrer que le salarié

non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et congés payés et à la sécurité du travail lorsque les conditions de travail, de santé et