3, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 145-1, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant prolongé

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Par ordonnance du 6 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [J] a relevé appel de cette décision.

T..., aucun élément nouveau déterminant en faveur de celui-ci ; qu'il faut relever que le risque de renouvellement de l'infraction n'est en rien illusoire en ce que les faits ont été commis sur une longue

Cette durée est impérativement rappelée par le contrat de travail écrit, qui doit prévoir expressément la possibilité et les conditions de son renouvellement.

En   revanche, elle se doit de contrôler si, dans un cas donné, le renouvellement et la prolongation des restrictions se justifiaient ( Argenti   c.

2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées en bande organisée, a prononcé

résiliation expresse, ce qui exclut une reconduction automatique d'une année complète, * L'absence de précision contractuelle sur la durée exacte de la reconduction tacite ne permet pas d'imposer un renouvellement

Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 17/04/2026, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation La SAS AMA EXPLOITATION a déclaré

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 912083565 2022B00343 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT

chefs de viols aggravés, violences aggravées, privation de soins et d'aliments par ascendant compromettant la santé de mineures de quinze ans, proxénétisme aggravé et agressions sexuelles aggravées, a prolongé

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prolongé

moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 200 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'étaient présents lors des débats, du délibéré et du prononcé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure présenté par Belkacem X... et a confirmé l'ordonnance de prolongation

l'espèce quand l'une des parties n'est pas commerçante. 8- Or, dans cette affaire, le preneur, et son éventuel successeur, était exposé au risque que le bailleur conteste l'existence de ce bail renouvelé

de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 137-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction du 26 février 1993 ayant prolongé

Z... ferait courir un risque que ces armes puissent être remises et utilisées à ces mêmes fins ; "alors que la chambre de l'instruction ne peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux

pris de la violation des articles 137-1, 137-3, 144, 186, 191, 198 et 199 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le maintien en détention provisoire prononcé

Il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

. ; que le risque de renouvellement de l'infraction paraît en l'espèce particulièrement élevé, Louis X... ayant déjà été condamné par le tribunal correctionnel de Bastia le 23 octobre 1998 à deux mois