juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation qu'elle forme à titre personnel en réparation de son préjudice économique alors « que les indemnités allouées par le FIVA ne sont pas

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Jean-Pierre X... a assigné l'Earl du Messal , prise en la personne de son « gérant de fait », M. Jérôme X..., M.

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Z..., avait assigné, en réparation du préjudice par elle subi, M.

Le moyen critique une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 6. Le moyen n'est donc pas recevable.

afin d'en reporter la date au 31 décembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 546 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tenant pour constant et établi

Le 5 décembre 2016, l'employeur a notifié au salarié un avertissement suite à une utilisation abusive du véhicule professionnel à des fins personnelles. 3.

du préjudice qu'elles soutenaient avoir subi personnellement du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société Bisoft informatique, filiale de la société Groupe Féral, en ce qui concerne cette

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Lahsen une somme de 3 197 144 francs en réparation de son préjudice corporel non personnel, comprenant celle de 20 000 francs au titre de frais médicaux restés à sa charge; "aux motifs adoptés qu'il

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

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