articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

B..., représentée par Me Thullier, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), représentée

décision attaquée en date du 17 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 19/01883 APPELANTE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée

B..., représentée par Me Rousseau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le directeur de l’établissement gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents

Toutefois, il ne justifie pas de la régularité de son séjour ou de celui de sa femme.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2026 et le 17 février 2026, la section française de l’Observatoire international des prisons, représentée par Me Spinosi

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 10 juillet et 13 octobre 2023 et le 2 août 2024, l'association OPEN FRANCE, représentée par Me Chapuis-Breyton

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mars, 17 avril et 6 mai 2025, la commune de Strasbourg, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet du déféré et à ce qu'il soit mis à la charge de

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 mars, 17 avril et 6 mai 2025, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet du déféré et à ce qu'il soit mis à la charge

A, représenté par le cabinet Athon-Perez, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté du 26 février 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

; qu'en effet, la directive n° 16 / 207 du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise ou oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne 1'accès à l'emploi, à

prestige exercé notamment à Monaco, l'existence d'une relation téléphonique ou informatique, contacts virtuels mais devenant intimes dans le temps au fur et à mesure, et, dans la plupart des cas des femmes

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 20 juin 2022, 23 février 2024 et 11 mars 2024, la société GKN Driveline, représentée par Me Oclin et Me Meneux

D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Isabelle MARTINEZ conseiller

: 1 ; nombre de représentants : 1 ; pour le collège employés, le syndicat SUD a présenté des listes comportant 5 candidats (dans l'ordre pour les titulaires comme pour les suppléants d'une femme

devait comporter 14,76 % de femmes et 85,24 % d'hommes, soit 1 candidate et 5 candidats ; qu'il n'est pas contesté que le syndicat FO a présenté dans le second collège la candidature unique de Monsieur

ET LA FEMME Y...

B..., représentée par Me Macarez, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de l’