située à proximité du fonds repris et en permettant l'exploitation directe ; que le juge appelé à se prononcer sur les conditions de la reprise doit préciser en quoi la situation des bien repris

Y... à compter du 1er janvier 2011 des locaux à usage d'atelier et de bureau situés dans sa propriété d'Q... ; que, selon l'enquête, ces locaux étaient affectés à des opérations d'entretien et de maintenance

Ainsi, je souhaite vous apporter, en qualité de directeur d'établissement, les éléments de réponse appropriés.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, contrefaçon ou falsification

Par jugement en date du 25 novembre 2024, le tribunal de commerce de PARIS a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, a maintenu la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître

[C] [G] et Mme [K] [G], repris par Mme [F] [A], Mme [U] [A] et M. [X] [A] 7.

C...au préjudice de ce dernier et des époux Z...,- enfin, pour des faits de faux et usage de faux commis courant mai 1995 à Le Bourg d'Oisans concernant le devis de charpente-couverture CMA au préjudice

une seule personne, il n'a pas voulu s'en charger.

; que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure relative au fait d'usurpation d'AOC, la cour d'appel énonce que si l'agent de la DDCCRF ne pouvait pas en 1998 rechercher les infractions réprimées

fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration en vue d'éluder les mesures de prohibition ainsi qu'à la remise

dans la procédure suivie contre eux des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroquerie aggravée, blanchiment aggravé, blanchiment, association de malfaiteurs, abus de biens sociaux, faux et usage

, 12 190 francs au titre du préjudice matériel, et à la CPAM de Thionville la somme de 3 706, 44 francs au titre des débours exposés par elle ; " aux motifs, " sur les montants : I. préjudice personnel

et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une cinquième part, qu'en application de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 sur les relations entre l'administration et les usagers

société Sanofi-Aventis France exerçant les fonctions de délégué pharmaceutique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de son logement personnel

En conséquence de ces redressements, M.

ordres de six supérieurs successifs ; que l'employeur pouvait difficilement lui reprocher un manque d'efficacité sur un poste où il venait d'être muté ; qu'il n'était pas remplacé lorsqu'il faisait usage

[X] [R], - Dire et juger que les travaux réalisés par M. [X] [R] ont causé un préjudice personnel à Mme [M] [F] de nature à lui conférer un intérêt direct et certain, - Condamner M.

[O] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à régler à M.

pouvaient correspondre à des dépenses engagées en faveur du comité d'établissement ; qu'il a établi une note de travail remise au juge d'instruction qui a demandé à Jean-Pierre X... ses explications ;

la société Axytrans par le groupe FC Oberthur, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a formulé diverses demandes tenant compte, pour l'essentiel, des avantages résultant du statut du personnel