l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ainsi que des pénalités y afférentes ; °2 lui accorde la décharge ou la restitution

la société Newtec Filling systems (société Newtec) qui vient aux droits de la société Mapco reproche à l'arrêt d'avoir condamné cette dernière société à payer à la société Bessière au titre de la restitution

enregistrée le 6 novembre 2020, la société Bayerninvest KAG Mbh, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest RFU Fonds n°364, représenté par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution

La société GEPSA demande la restitution des sommes qu'elle a versées en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire.

On 26 January 1993 the land commission in the Mladost district of Sofia, a body tasked with managing the process of restitution of agricultural land (“the land commission”), ordered the restitution in

Il a sollicité la restitution de l'indemnité d'immobilisation.

In 1997, having sought in vain to recover his collection, he brought an action for restitution.

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Valence et la restitution

En 1990, les requérants héritèrent de la succession de Józef Potocki et présentèrent une demande en restitution des terrains.

En l’espèce, le syndicat CGT Air France justifie avoir restitué le matériel objet du contrat en versant aux débats l’attestation de restitution du 27 février 2020.

novembre 2022, la société anonyme (SA) Natixis, représentée par Me Coudin et Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) de prononcer, s'agissant des exercices clos en 2015, 2016, 2017 et 2018, la restitution

Le 26 février 2014, la société Cofinfo a saisi le juge de l'expropriation de Paris en constatation de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 31 octobre 2007, restitution des biens et

Au soutien de sa prétention, le liquidateur judiciaire expose qu'il est en butte, comme d'autres mandataires judiciaires, à l'absence de restitution par l'AGS d'une somme versée indûment à titre d'avance

Sur la demande de restitution des crédits d'impôt en faveur des métiers d'art : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Each time this was refused, most notably because the administration considered it impossible to trace the exact borders of the plot which was subject to restitution.

de la société Nacarat ; 1°) alors qu'en l'absence de l'un des motifs de non-restitution visés par le quatrième alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, la restitution à la victime d'un bien

de son véhicule professionnel ; que dans ces conditions, cette absence de restitution avant la date du 8 septembre 2004 ne constitue pas une faute grave, de nature à rendre impossible le maintien du salarié

liquidateur a, en application de l'article L. 641-11-III, 3° du code de commerce, informé cette dernière de la résiliation du contrat de location-gérance et lui a demandé de prendre parti sur la restitution