[L] [U], une promesse unilatérale de vente, sous conditions suspensives, portant sur un terrain à bâtir situé [Adresse 2] au [Localité 4] (92) et expirant le 15 juin 2022 à 16 heures.

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ".

B demandent au tribunal d'annuler la décision dont ils demandent la suspension dans la présente requête. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 16 novembre 2023, le préfet du Calvados a procédé au retrait du titre de séjour de M.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 janvier 2025, la société Free demande à la cour de : dire que les demandes de rétractation et de suspension de la société Fedrax LDA Edificio

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite, s'agissant d'un retrait de titre de séjour.

des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions : 1°) d’ordonner la suspension

[P] [R] n'a pas fait valoir d'observation relative à l'exécution provisoire et n'est donc pas recevable à demander la suspension de l'exécution provisoire ; - M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Incarnation X... et de Me Le Prado, avocat de la maison de retraite de Lezoux, - les conclusions de M.

opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces visées dans la décision de suspension

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 2023) et les productions, le 7 septembre 2015, une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives a été conclue entre la société SNC Pharmacie

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; qu'étant retraité depuis le 1ier août 2023

maire ; la COMMUNE DE POIGNY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension

; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; 1.

ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ; que l'exposant soutenait que l'accident

C..., représenté par Me Quinquis, demande au juge des référés : 1°) la suspension de l’exécution de la décision du 5 juin 2025 du directeur général des enseignements et de l’éducation et du titre de

En 2010, une trentaine d’hommes s’auto-identifiant comme membres des FARC ont fait irruption chez le père de la deuxième requérante alors que cette dernière lui rendait visite.

Sur les conclusions aux fins de suspension dirigées contre l’arrêté du 9 décembre 2025 portant retrait de titre de séjour : 4.

Cette requête a un effet suspensif s’agissant de l’obligation de quitter le territoire français. M.

B demande l'annulation des décisions susmentionnés.