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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372290cd580146773fe868
16 janvier 1996
président du tribunal de grande instance de Pontoise a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
61372291cd580146773fe933
président du tribunal de grande instance de Pontoise a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
61372291cd580146773fe93f
président du tribunal de grande instance de Foix a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
61372297cd580146773fed49
13 février 1996
cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Vienne qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies
613722a5cd580146773ff909
6 mai 1996
président du tribunal de grande instance d'Amiens, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
613722a7cd580146773ffae7
20 février 1996
du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613722a8cd580146773ffba3
27 février 1996
président du tribunal de grande instance de Niort a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie
613722a8cd580146773ffba4
du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie
613722a8cd580146773ffba5
613722a9cd580146773ffc73
613722a9cd580146773ffc74
du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie
613722a9cd580146773ffc75
6137227bcd580146773fd84d
4 juillet 1995
des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
613721a1cd580146773f5665
25 février 1992
président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
61372344cd58014677407924
23 février 1999
avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu du texte précité, autorisé des agents de l'administration des Douanes et droits indirects à effectuer une visite et une saisie
613722c4cd58014677401349
12 novembre 1996
du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie
613722c5cd580146774013f7
29 avril 1997
président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613722c6cd580146774014bd
613722e3cd58014677402c6b
10 juin 1997
président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
6137224dcd580146773fbdb7
29 novembre 1994
président du tribunal de grande instance de Béziers a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
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