Les autres dispositions de la décision, qui ne sont pas remises en cause par les parties, seront, en conséquence, confirmées.

outre indemnité de remploi de 10.091,60 euros, Aux motifs, 1°) sur la description des biens expropriés, que la superficie totale des quatre parcelles est de 10.696 m2 ; trois de ces parcelles sont situées

La souche située en partie commune derrière l'emplacment du lot 16 sera rognée .

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

POITIERS cadastré section BK no 343, - statuant à nouveau, condamné Bernard & Evelyne X... à supprimer tout accès de leur immeuble, sis même commune cadastré section BK no 342, dans la cour située

productivité réelle, des superficies de terres agricoles qu'ils avaient apportées dans l'opération de remembrement ; qu'en outre, le concessionnaire de l'autoroute a rétabli les liaisons de terres situées

sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui a pris en considération la durée du mariage et la durée de la vie commune et apprécié la situation

de leurs demandes concernant l'attribution du studio de Hyères, aucune d'elles ne justifiant y résider effectivement ; 1- ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 février 2013.

d'orientation territoriale et à la commission départementale d'aménagement commercial ; - le projet n'a pas donné lieu à une déclaration au titre de la " loi sur l'eau " alors que le magasin projeté se situe

Il est relevé par ailleurs que la situation des parties est comme l'a relevé le juge aux affaires familiales sans évolution entre 2008 et 2017 ; qu'il en résulte que la preuve n'est pas rapportée d'un

plus près de celui leur appartenant est instable et pourrait basculer sur leur propriété ; - les mobil-homes ont finalement été implantés différemment du projet figurant au plan de masse et un arbre situé

, père d'un enfant, disposant d'un revenu imposable de 1 500 euros par mois et exerçant un droit d'accueil " classique " une contribution mensuelle de 140 euros, d'autre part, que l'exercice d'un droit

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

procédure civile ne permet au juge de modifier, après le prononcé du divorce, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'en cas de survenance d'un fait nouveau dans la situation

, ALORS QUE SEUL EURAFRUS S'Y TROUVAIT EGALEMENT, D'UNE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ENONCENT TRES PRECISEMENT LA MISSION A DONNER A L'EXPERT, D'AUTRE PART, LA MISSION D'EXPERT DEFINIE DANS L'ARRET

Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir Mme. [G]. Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au vu des pièces versées au dossier, la situation des parties est la suivante : M.

D'une part, M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, d'une part, il justifie d'une dégradation