Aux termes de l'article L. 6313-2 du code du travail : " Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle

son orientation, son insertion ou sa réinsertion professionnelle » ; qu'elle ajoute « La victime avait la qualité de demandeuse d'emploi et était inscrite à ce titre auprès de Pôle emploi.

liste dressée par la commission régionale des conseils juridiques arrêtant au 31 décembre 1991 la liste des personnes en cours de stage en vue de leur inscription sur une liste de conseils juridiques,

du Grand Ouest dénommé Ecole [Établissement 1] ([Établissement 1]) n'a pas inscrit Mme [Z] sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession

le pourvoi n° K 21-21.276 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la Société de transports alimentaires et frigorifiques (STAF

n'avait pas été jugé satisfaisant, le directeur de l'URSSAF l'a réaffecté au service encaissement dans un poste d'opérateur OHQ, au niveau qui était le sien avant sa mise en stage ; Attendu que, pour

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objet de dresser le bilan de ses compétences et d'examiner avec lui les conditions possibles d'un reclassement, au besoin par la mise en oeuvre d'une mutation, d'une transformation de poste ou d'un stage

compter de cette même date, l'intéressée a suivi une formation initiale de trois ans à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) de Toulouse, pour laquelle elle a bénéficié d'une mise en position de stage

Les quelques pièces versées au dossier A le requérant, notamment les avis d'imposition établis au titre des années 2019 et 2020, une facture d'électricité établie aux deux noms, une attestation de stage

Par un arrêté du 22 janvier 2024, le président du syndicat intercommunal Le Verger a mis fin à son stage et l’a licenciée pour insuffisance professionnelle.

portant refus de titre méconnait les stipulations de l'article 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle démontre s'occuper de ses parents, qu'elle suit des stages

POSTES DE TRAVAIL OU AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL » ET AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 1226-3 DU CODE DE TRAVAIL : « LE CONTRAT DE TRAVAIL DÉCLARÉ INAPTE PEUT ÊTRE SUSPENDU POUR LUI PERMETTRE DE SUIVRE UN STAGE

Il a déclaré qu’il occupait les fonctions de directeur de plongée et assurait la surveillance ce jour et qu’il se trouvait dans la structure de la société sous couvert d’une convention de stage de formation

dès lors que, placée en congé de maladie durant toute la durée de la deuxième période de stage, son aptitude professionnelle n’a pu être évaluée ; - la deuxième période de stage, prévue entre le 1er

Attendu qu'il résulte des pièces ainsi produites que Monsieur [J] a non seulement perdu son emploi mais également toute possibilité d'exercer un emploi équivalent et qu'il a dû suivre un stage de rééducation

En cas d'insuffisance professionnelle, les agents ainsi recrutés peuvent être licenciés en cours de stage" et qu'aux termes de l'article R.412-12, deuxième alinéa, du code précité : "Le stage ne peut être

X... a été engagé le 29 novembre 1989 par la société Reims aviation, en qualité de pilote professionnel avions IFR devant obtenir du centre d'essais en vol une carte de stagiaire "pilote réception" afin