tribunal : 1°) d'annuler les deux décisions du 1er juillet 2019 n° 20190701 DM 053 et n° 2019701 DM 054 par lesquelles le maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade a décidé d'exercer le droit de substitution

En procédant à cette substitution de motif et en confirmant sa décision portant rejet implicite du recours hiérarchique, alors qu'elle aurait dû annuler la décision de l'inspectrice puis, se prononçant

tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 1er juillet 2019 n° 20190701 DM 053 et n° 2019701 DM 054 par lesquelles le maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade a exercé, par substitution

des infrastructures ferroviaires endommagées à hauteur de 68 140,88 euros ; - la société SNCF Voyageurs a supporté des charges liées aux retard et suppressions de train et de mise en place de substitutions

La substitution de base légale demandée par l'administration dans son mémoire en défense du 19 octobre 2020, qui tend désormais à rectifier les impositions litigieuses dans la catégorie des bénéfices non

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motif. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : -à titre principal, aucun moyen de la requête n'est fondé ; -à titre subsidiaire, il pourra être procédé à une substitution de base légale, les sommes en litige pouvant être taxées

Il soutient que : - le jugement a omis de se prononcer sur sa demande de substitution de motif ; - la sanction prononcée à l'encontre de M.

Il soutient que : - le jugement a omis de se prononcer sur sa demande de substitution de motif ; - la sanction prononcée à l'encontre de M.

Douglas Y... a été reconnu responsable de cet accident et condamné pour blessures involontaires.

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties

En l'espèce, si le maire de Saint-Andiol doit être regardé comme ayant demandé au préfet, par courriel du 24 mai 2021 et par un courrier du 27 mai suivant, d'exercer son pouvoir de substitution pour mettre

préavis ; - 1 549,81 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement ; - 16 486,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul; - 2 123,30 euros à titre de salaire de substitution

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.

Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre.

Elle a notamment eu divers échanges avec la déléguée syndicale du site de Hafner Septeuil, la responsable des ressources humaines de ce site, celle du site d'Estillac, des contacts avec la conseillère

Saisi par celle-ci d'une demande de substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a indemnisé Mme A, à hauteur de 23 842,50 euros.

Aux termes de l'article D. 643-32-3 du même code : " En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, le surveillant responsable de la salle

En l'espèce, il résulte de la procédure que M [Z] [V] a été placé en garde à vue le 17 août 2023 à 5h40 et a demandé à bénéficier d'un examen médical , que M [Y], responsable des UMJ d' [Localité 1] a