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3 666 résultats pour « supplément de salaire pour "mises en place" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

625baea644cde4277d1bd70f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Or, la mise en place d'un nouveau réseau passe nécessairement par la recherche de distributeurs sur place mais depuis 2015, vous n'avez effectué aucun voyage en Australie ni en Nouvelle-Zélande.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201600

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Y..., qui travaillait sous contrat d'intermittent au profit de la société Action alarme sécurité depuis 1993, société mise en liquidation en 1998, a obtenu devant le juge prud'homal que sa créance salariale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

** L'article 6.3.3 ' 13ème mois de la [13] prévoit que : « Tous les salariés, sans considération des périodes d'absence pour maladie, reçoivent au cours du mois de décembre un supplément de salaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. ».

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e0be6a1876057df5d23c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[S] s'était acquitté des salaires dus à Mme [D], etc.) et a fait le calcul explicite du supplément d'impôts généré, pour chacune des deux années, compte tenu de ce qui a été déduit au titre du CESU et

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fd0bbd03a05db965115

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ces agissements répétés, qui ont placé le salarié dans une situation particulièrement conflictuelle à l'égard de son employeur pendant plusieurs mois, ne répondant à aucune nécessité objective, il y a

Source officielle
CC

cr

Z, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suiviec/Michel Y

61372678cd58014677425d43

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4264d83dbd04f5fb2961

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le salarié justifie du fait de la perte de son salaire de difficultés financières au cours du mois d'août 2022.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162bb4cf32b7c38854c30c4

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

à l'encontre de ce salarié sont toutes justifiées par des faits avérés ; que sa mise à l'écart au sein de l'entreprise est liée à son comportement envers ses collègues; qu'enfin, ce sont les délégués

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003582_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en résultant, assortis des intérêts de retard, ont été mis en recouvrement par un avis du 28 juin 2019 pour un montant total

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001163_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

A conteste les suppléments d'impositions qui lui sont réclamés sur ces fondements au titre de l'année 2017. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306864_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer les sommes mises en recouvrement le 15 novembre 2017 a été transmise à la SARL Les Copains le 30 novembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290d5e498f0b428bb837f

Appel

27 février 2013

27 février 2013

répétés de harcèlement moral», d'une part, et le principe «à travail égal, salaire égal» obligeant l'employeur à assurer un même niveau de rémunération entre salariés effectuant un même travail ou un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201835

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Atal, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or et la société Atal ; Attendu, selon

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bb9

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de sécurité, de démontrer qu'il a mis en place des mesures suffisantes pour protéger Madame [R].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01256

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le 3 février 2014, le salarié a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6870a1835b6604a26aae8929

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à titre de rappel de salaire au titre de la revalorisation de sa classification, et à calculer et verser le rappel de salaire dû à la salariée ainsi que les congés payés afférents ; - condamné la société

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Et une quatrième partie était consacrée aux moyens visant à prévenir les risques psychosociaux inhérents à la mise en place d'une procédure de suppression de postes, avec notamment le recours à un prestataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01585

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

heures (salaire brut : 6.654,53 €) ; 2013 : 892,19 heures (salaire brut : 10.441,45 €) ; 2014 : 451 heures (salaire brut : 5.469,09 €).

Source officielle

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